Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire à : L'employeur ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie sauf s'il est indispensable de le remplacer définitivement et qu'un remplacement provisoire n'est pas possible. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 Préambule Article En vigueur étendu A. Congés de formation économique, sociale et syndicale (Articles 02.06.1 à 02.06.2), Rappel des dispositions légales (Article 02.06.1), Indemnisation partielle (Article 02.06.2), 02.06. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Consultez ci-dessous votre grille de salaire à la Convention Collective FHP - Hospitalisation Privée. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Aucun article 0,00€ HT. Elle peut être appliquée de manière volontaire par l’employeur. Divers cas de suspension du contrat de travail (Article 10.01), 10.02. Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Dispositions générales (Articles 08.01.1 à 08.01.6.2), Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans. Champ d'application de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les … Absences pour raisons syndicales (Articles 02.04 à 02.04.4), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 02.04.1), Exercice d'un mandat syndical électif (Article 02.04.2), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 02.04.3), 02.05. MISSIONS Dans le respect du projet d'etablissement : Contribuer a une prise en charge globale des residents, en liaison avec les autres intervenants. Congés exceptionnel pour convenance personnelle (Article 11.05), 11.06. Droit d'expression (Article 02.09), Titre III : Institutions représentatives du personnel (Articles 03.01.1 à 03.05.6), 03.01. (Article 20.04), 20.05. Indemnité de fin de contrat (Article 16.03), Titre XVII : Modification de la situation juridique de l'employeur et changement de lieu de l'établissement, Partie VIII : Divers (Articles 18.01 à article non numéroté), Titre XVIII : Logement éventuel des personnes (Articles 18.01 à 18.05.3), 18.02. Le salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée accordée sur justificatif si son enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade. 2). 2, sect. Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), Indemnité différentielle de remplacement (Article 08.04.2), 08.04 Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), 08.05. Le salaire servant de base au calcul l'indemnité départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois. 2). En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Accessibilité Boîte à outils Thèmes La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant au moins 10 ans de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise. En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 - IDCC 29 - Brochure 3198 - Consultation gratuite de cette convention collective L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Ancienneté entre 15 ans et 19 ans : 3 mois de salaire ; Ancienneté entre 19 ans et 22 ans : 4 mois de salaire ; Ancienneté entre 22 ans et 25 ans: 5 mois de salaire ; Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois de salaire. Le texte à jour (2020) de la convention collective FHP est gratuitement téléchargeable via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF.. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Devoirs particuliers des salariés (Articles 05.02.1 à 05.02.2), Comportement à l'égard des personnes accueillies (Article 05.02.1), 05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières (Articles 05.03.1 à 05.03.2), Sanctions disciplinaires (Article 05.03.1), Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières (Article 05.03.1), Procédure disciplinaire (Article 05.03.2), 05.04. Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée par l'employeur et le salarié. Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES, Titre XXIII : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS MEDECINS ET A CERTAINS PHARMACIENS. 09.03.1). Prise du congé (Articles 09.03.1 à 09.03.5), Report des congés payés (Article 09.03.2), Ordre et date des départs (Article 09.03.3), Fractionnement du congé (Article 09.03.4), Congés payés et maladie (Article 09.03.5), 09.04. La convention collective reprend la durée maximale légale de 10 heures (C. trav. Cessation à l'échéance du terme (Article 16.01), 16.02. Installations sanitaires (Article 06.02), 06.04. Please create a menu named 'FHP' … Délégués du personnel (Articles 03.01.1 à 03.01.7), Conditions d'électorat et d'éligibilité (Article 03.01.2), Organisation des élections (Article 03.01.4), Attributions et pouvoirs des délégués du personnel (Article 03.01.6), Utilisation des heures de délégation (Article 03.01.6), Attributions des délégués du personnel (Article 03.01.7), 03.02. En cas d'impossibilité pour le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, notamment en raison de son état de santé, le préavis restant à faire sera considéré comme effectué mais ne sera pas payé. La période d'essai ne peut donc pas être renouvelée. En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. En cas d'impossibilité non liée à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat de travail. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. ... Secteur Privé / Public > Conventions collectives du secteur privé > L’hospitalisation privée à but lucratif du 18/04/02 (FHP) > Les grilles de salaires FHP. (Article 05.06.4), Contrepartie obligatoire en repos (Article 05.06.4), 05.07. La convention 3198 (hospitalisation privée), concerne les établissements sanitaires et médicaux sociaux privés, à but non lucratif. TRAVAIL A PLEIN TEMPS ET ACTIVITES ANNEXES. Ou le leur proposer en priorité ? Modification du contrat de travail (Article 04.04), 04.05. Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Le salarié et son conjoint lorsque ce dernier est également salarié de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette autorisation d'absence en même temps. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 2 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise : 3 mois. Permanence à domicile dans l' établissement, Rémunération du temps de permanence à domicile, 08.05. Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective FHP - Hospitalisation Privée. Permanence à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4), Rémunération du temps d'astreinte à domicile (Article 05.07.2.3), Rémunération du travail effectué (Article 05.07.2.4), Astreintes à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4). Javascript est desactivé dans votre navigateur. 21.03. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Modalités de paiement et bulletins de salaire (Article 08.05), SOUS-Titre E. 8 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VIII : Heures supplémentaires et heures de permanence (1), E 08.02. Démission dans la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le préavis doit être exécuté en totalité sauf dans les cas suivants : Si le salarié a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin de son préavis. Heures de permanence (Articles 05.07 à 05.07.2.4), Permanence dans l'établissement (Article 05.07.1), Astreintes à domicile dans l'établissement (Article 05.07.1). La Convention Collective Unique nationale de l’hospitalisation privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 s’applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à BUT LUCRATIF. Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029). Rupture anticipée du contrat de travail (Article 16.02), 16.03. Il étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions du poste. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. L 3141-15) Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de licenciement . Conditions de révision (Articles 01.03.1 à 01.03.3), 01.04. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Mentions du contrat de travail (Article 04.03), 04.04. Congés de perfectionnement scientifique. [Article 15.03.1.3] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.03. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Pour les cadres non visés ci-dessous ayant 2 ans d'ancienneté : 4 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ayant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : 6 mois. Pour un salarié non-cadre : 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Pour un salarié cadre : 4 mois (pas de renouvellement possible). La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. PERIODE NORMALE DES CONGES ANNUELS. (Articles 01.01 à 20.07.4), Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales (Articles 01.01 à 03.05.6), Titre Ier : Règles générales (Articles 01.01 à 01.07.2.2), 01.01. La convention collective ne prévoit rien. Découvrez notre offre de prévoyance. Principes généraux (Articles 02.01.1 à 02.01.3), Exercice du droit syndical (Article 02.01.3), 02.02. Parties signataires (Article 01.01), 01.02. localhost Miigwech to Karin, Nadine, Caitlyn, Health Canada, the National Aboriginal Health Organization, and 15.02.2 Préavis (Articles 15.02.2.1. à 15.02.2.3. Arrêt de travail dans la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Conditions de travail (Articles 05.05.1 à 05.05.6), Information sur les horaires de travail (Article 05.05.3), Durée quotidienne du travail (Article 05.05.4), 05.06. Astreintes (Articles 05.07 à 05.07.2.4), Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail (Article non numéroté à article E.05.01.2), E.05.01 : Durée et conditions de travail (Articles E.05.01.1 à E.05.01.2), Conditions de travail (Article E.05.01.2), Heures de permanence (surveillance de nuit), Heures supplémentaires ou de permanence (surveillance de nuit) et durée quotidienne du travail, E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille), Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) (Article non numéroté à article M.05.02.5), M.05.01 : Durée et conditions de travail (Articles M.05.01.1 à M05.01.2), M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels (Articles M.05.02.1 à M.05.02.5), Gardes dans l'établissement (Articles M.05.02.1 à M.05.02.1 (1)), Astreintes à domicile (Article M.05.02.2), Titre VI : Hygiène et sécurité (Article non numéroté à article 06.06), 06.01. ), 05.04. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Droit d'expression (Article 02.09), 02.09. Le métier occupé et les fonctions exercées ; La qualité de cadre si le salarié est concerné ; Le(s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ; La nature du contrat : CDD ou CDI, en cas d'absence de précision, il s'agit d'un CDI ; Le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ; La rémunération brute mensuelle, les primes et indemnités conventionnelles ; Les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ; L'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ; Les arrêts de travail pendant lesquels le salaire est maintenu en totalité ou en partie ; Les absences de courte durée autorisées ; Les périodes de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille (Article 11.06). ), Art. Elle s’applique aux établissements de l’hospitalisation privée à but lucratif : cliniques, établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d’accueil pour personnes handicapées et … Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.02. 23.07. Rechercher : WP Menubar error: Menu 'FHP' not found! Retraite (Articles 15.03.1.1 à 15.03.5.4), Art. Congés pour soigner un enfant malade (Article 11.02), 11.03. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.08. (Article 08.01.3), Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires (Article 08.01.5), 08.01.6 Ancienneté (Articles 08.01.6.1 à 08.01.6.2), 08.02. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Comment consulter un accord d'entreprise ? Travail à plein temps et activités annexes (Article 20.02), Congés perfectionnement scientifique. Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), Conditions d'application (Article 20.07.1), Modalités d'applications (Article 20.07.2), Fin du contrat de travail (Article 20.07.3), 20.07 Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), 21.02. Wählen Sie Ihre Cookie-Einstellungen. (Article 18.05.1), Titre XIX : Repas du personnel (Articles 19.01 à 19.02), Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes (Articles 20.01 à 20.07.4), 20.01. (Article 12.02.1), Reprise anticipée d'activité (Article 12.02.2), Réouverture des droits à indemnisation (Article 12.02.4), Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental (Article 12.02.5), Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès (Articles 13.01.1 à 13.05), 13.01 Congés de maladie (Articles 13.01.1 à 13.01.3), Droits et obligations du salarié (Article 13.01.1), Art. L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. Obligations des parties (Articles 04.05.1 à 04.05.2), Obligations de l'employeur ou de son représentant (Article 04.05.1), 04.06. Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les garanties associées. Congés de formation économique, sociale et syndicale (Articles 02.06.1 à 02.06.2), 02.06. [Article 15.02.2.1.] (Articles 01.02.3.1. Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée avec l'employeur. Modalités de paiement du personnel, Titre VII (1) : Durée et conditions de travail, Titre VII : Promotion sociale-formation continue, SOUS-Titre E. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VII : Durée et conditions de travail (1), SOUS-Titre M. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre M VII : Durée et conditions de travail (1), Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE, Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant, Consultation des institutions représentatives du personnel, Demande d'un congé individuel de formation, Titre VII : Formation professionnelle (Articles 07.01. à 07.02. L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit, au plus tard au moment de l'embauche. Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 4 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 : 6 mois. Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ; Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé. Reprise d'activité après accident du travail ou maladie professionnelle (Article 10.03). Délégués syndicaux (Articles 02.03.1 à 02.03.3), Crédit d'heures mensuel (Article 02.03.1), Attributions des délégués syndicaux (Article 02.03.3), 02.04. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Si un salarié est embauché en CDI à la fin de son CDD, la période d'essai est réduite d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'établissement. ), Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés. (Article 11.04), 11.04. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel, Réouverture des droits à congés maternité ou d'adoption, Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles 15.01 à 15.03.5.4), 15.02. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2021 - Textes Salaires - Revalorisation salariale; 11 févr. Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales (Articles 01.01 … Le contrat de travail doit notamment préciser : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ). (Article 05.01.1), 05.02. diverses administrations centrales et locales) et horizontale (entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé associatif et à but non lucratif). Le salarié non cadre bénéficie d'un maintien de salaire net (hors prime décentralisée) à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Wir verwenden Cookies und ähnliche Tools, um Ihr Einkaufserlebnis zu verbessern, um unsere Dienste anzubieten, um zu verstehen, wie die Kunden unsere Dienste nutzen, damit wir Verbesserungen vornehmen können, und … La convention collective est un accord dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. 1, art. Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de démission. 15.02.1 Règles générales (Article non numéroté à article 15.02.1.6. Il pourra prendre des congés payés d'une durée égale à ce temps d'interruption : Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à : Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés payés pour les événements familiaux suivants : Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ; Naissance d'un enfant : 3 jours accordés au père en application des dispositions légales ; Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours. Congés pour événements familiaux (Article 11.03), Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Dispositions spécifiques pour le travail de nuit, E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille), Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail, 02.07. Comité de modernisation du dialogue social, 02.05. Périmètre à 01.02.3.2. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical. Dernières mise à jour de cette convention. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire. Il a épuisé ses droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; Le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ; Le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Logement et contrat de travail (Article 18.03), 18.04. Financement du régime de prévoyance (Article 13.05), Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015) (Articles 1 à 17), Titre XIII : CONGES DE MALADIE RENTE INVALIDITE ET CAPITAL DECES 13.02 Contre-visite médicale, Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès (Articles 14.01.1 à 14.06), 14.01. 15.03.5 Coefficients hiérarchiques (Article non numéroté à article 15.03.5.4), Titre XVI : Exécution du service-devoirs du personnel, Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée (Articles 16.01 à 16.03), 16.01. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 03.05.1 à 03.05.6), Titre III : Institutions représentatives des travailleurs dans l'entreprise, 03.05. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Pendant ces heures d'absence autorisée, le salaire est maintenu en cas de licenciement. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Rémunération des congés (Articles 09.04.1 à 09.04.2), Indemnité de congés payés (Article 09.04.1), Indemnité compensatrice de congés payés (Article 09.04.2), 09.05. Démission » Article 15.01. Contre-visite médicale (Articles 13.02.1 à 13.02.2), 13.05. 19 févr. Période d'essai (Articles 04.06.1 à 04.06.2), Titre IV : Mode et conditions de recrutement période d'essai, 04.-01. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à : Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'sujetion' de votre convention collective hospitalisation privee a but lucratif sur LégiSocial. Disposition particulière (Article 14.03), Partie VII : Rupture du contrat de travail (Articles 15.01 à 16.03), Titre XV : Congés de maternité ou d'adoption-congé parental, 15.03. 13.01.2 Indemnités complémentaires (Articles 13.01.2.1 à 13.01.2.4), Indemnités en cas de licenciement pour maladie. Congés payés exceptionnels (Articles 09.05.1 à 09.05.4), Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail (Article non numéroté à article 14.06), Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail (Article non numéroté à article 10.03), 10.01.
Master Card Generator 2020, Acnl Insectes île, Personnage Avec Un Masque Chirurgical, Le Paon Dans Le Coran, Fleurs Artificielles - Ikea, Lettre Recommandée Commencant Par 1e, Sujet Bp Coiffure 2012 Corrigé, Les Principes De La République Cycle 3, Ariane Reine Du Shopping, Adresse Croix-rouge Don Pour Le Liban,