« CHAPITRE 10 Rémunérations Repos compensateur de remplacement. Bonjour je suis technicien de proximité diplômé en licence pro réseau et Telecom avec 9 ans d expérience en’informatique j’ai mnt 34 ans. ), En complément à l’article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d’existence d’un treizième mois. consommation, ... Il faut regarder ce qu'il y a sur votre feuille de paye. 24 janvier 2007, n°05-41.797, Un grand merci pour toute information / conseil qui me serait utile, je suis désespéré. Bonjour, Et après la signature de mon CDI on m’a donné la responsabilité d’encadrer une équipe de tech, en plus de ma fonction de bas tech de proximité . Donc ils établiraient un minima mensuel, mais en fait ils tolèrent que les employeurs puissent ne payer que 95% du minima pour les salariés sur 12 mois ou 92% si les salariés ont un 13ème mois. Consultant en CDI depuis 2007 dans une société régie par SYNTEC , ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en télétravail Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT Par exemple, si un salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine (37-35). Appelez-nous au +33(0)1 42 14 41 18 ou envoyez un Email à contact@cfdt-sg.fr N'hésitez plus, vous avez besoin d'un conseil, d'une aide, de nos outils, alors nous sommes là pour vous. Cet avenant étendu n°55 en date du 14 avril 2016 précise les salaires au 1er avril 2016 pour le personnel des huissiers de justice. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Contactez-nous. Bonjour, pouvez-vous me transmettre la page de JO mentionnée ci-dessus car je ne trouve pas cette mention attestant de l’application de la nouvelle grille de classification syntec. Celle-ci m’a classée ETAM 1-3-1 (celui-ci n’existant pas donc déjà première erreur). Je précise que mon entreprise est trop petite pour avoir un Syndicat. Sur Nombre et positionnement des jours RTT 2020 Envoyez. Notre actualité répond à ces questions. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. il ne figure pas encore sur la page de la convention ici : Pour une meilleure compréhension, il faudrait demander à la RH la source de l’octroi du 13 ème mois. Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des … It is worth noting that many of France’s current 11 public holidays are no longer compulsory, meaning some organisations negotiate with their e… Et j’avoue ne pas avoir passé tous les documents un par un sur leur site, juste fait une recherche globale. Merci de votre commentaire. L’avenant devenait une possibilité de négociation salariale mais le bureau d’études n’est pas adhérent à un syndicat et donc non applicable. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/, @mario, l’avenant est bien publié au Journal Officiel référence : CC 2019/50. Visiblement le document accessible en ligne sur le site syntec ne serait pas complet. For example in 2016 the minimum number of RTT days was 10, meaning employees in France had an annual leave allowance of 35 days. y compris le week end, combien de jours non travaille par semaine? Contrepartie obligatoire en repos. Bon weekend, ca y est, l’avenant a été publié et est applicable au 01/11/2020 Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l’arrêté d’extension du présent accord. Les RTT au Syntec. Selon la fixation de la journée de solidarité, cela donne : - 9 jours feriés + 1 jour de RTT "sacrifié" (donc 11 jours de RTT en 2020) - OU BIEN 8 jours feriés + 12 jours de RTT. Congés payés (1) … Mon salaire brut mensuel est inférieur au salaire minimum hiérarchique mais je reçois une « prime contractuelle » équivalente à 0.5 mois de salaire payée en 2 fois: une moitié en Juin et l’autre en Décembre. Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Le site légifrance donne comme dernier arrêté celui du 5 février 2020 mais qui concerne la complémentaire santé, il n’y a pas d’arrêté d’extension concernant l’avenant 45 de la convention syntec. Bonjour, c’est selon le coefficient qui vous est attribué et non vos diplômes / compétences. (et votre salaire doit être au moins égal au minimum conventionnel +20%). Bonjour, Oui, il existait un grille spécifique pour les contrats de professionnalisation mais nous n’avons pas les valeurs pour 2020. sortant de BTS SIO par contrat pro, j’ai continué en CDI dans la même entreprise. Mon employeur m’informe que tant que l’avenant n’est pas publié au JO, il ne sera pas appliqué. Sur le site du JO on ne trouve pas de trace de cet avenant mais une parution dans le BOCC. Il n’y a pas de règle pour l’extension d’un avenant, il faut que le Ministère du Travail prenne un arrêté d’extension qui paraitra au JO. Encore merci à vous ! Pas facile mais Google m’a aidé. J’ai vu une grille différente pour les contrat d’alternance et je n’arrive pas à déterminer mon salaire. Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité Vrai ? Elles conviennent également d’initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et cadres. 04 août 2016. Bonjour, L’accord ne s’applique donc toujours pas. Bonjour, oui, vous êtes au delà du salaire minimum pour 80 % pour un coefficient 240, soit 1270 € brut. salut. « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d’extension au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2017 pour l’ensemble des entreprises de la branche. », Il a donc été appliqué au 1er juillet grâce à la date buttoir, comme l’arrêté d’extension n’est arrivé qu’après au mois d’août. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Nous sommes 3…. Il peut donc demander le rachat de 11 jours au plus de RTT 2021. En 2020, pour un forfait de 218 … Je suis en contrat de professionnalisation, j’ai plus de 26 ans et suis en 1ere année de Master. Oui, L’accord prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel (2019/0050 du 28/12/2019), soit donc le 1er janvier 2020. J’ai envoyé l’avenant a ma direction qui me repond que cet avenant ne s’applique uniquement aux bureaux d’études qui ont des délégués syndicaux signataire de l’avenant.Existe-t-il une date pour laquelle cet avenant sera obligatoire a tous les bureaux d’études même ceux qui n’ont pas de délégués syndicaux signataires ? Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Maintenant plus clairement : est-ce une obligation pour l’employeur de me payer pour mon niveau d’études ou est-il dans la légalité en me sous payant? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Les positions des ETAM (« 1.3.2 », « 1.4.1 » et « 1.4.2 ») sont remplacées par les nouvelles valeurs (« 1.1 », « 1.2 » et « 1.3 »). Pour acheter la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : En complément d’information, la publication de l’avenant Syntec – 45 du 31 octobre 2019 au Journal officiel. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et … Assimilation à du travail effectif pour l'acquisition des jours de RTT. Elle prévoit donc que dans ces cas, un système de modulation du temps de travail doit permettre d’assurer une compensation aux employés ayant dépassé la durée légale de travail par semaine (35 heures). Cet article vous a été utile ? ils ont publié l’accord, pas l’arrêté d’extension … Ce n’est pas la même chose. oui. Bonjour, je suis cadre au forfait jour 216 jours Coefficient 2.2 130 Je souhaite savoir si mon salaire brut annuel doit être supérieur de 20% au salaire minimum hiérarchique ? Il vaut mieux être employé chez des architectes !! le salaire brut minimum inclut-il les primes éventuelles versées par l’employeur ? Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020 ? La règle y est peut-être explicitée. Elle est déterminée d’après le calcul suivant : nombre de jours RTT 2020 = 366 – 218 – 104 – 9 – 25 = 10 jours. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, avenant Syntec – 45 du 31 octobre 2019 au Journal officiel, Grille de carrière et salaire minimum Secrétaire administratif, Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial, Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482257, https://gvn6343.phpnet.org/wordpress/wordpress/wp-content/uploads/2019/06/Minimas_SYNTEC_au_20190101_ETAM_CGT.pdf, Grille et salaire minimum publicité 2018 conventionnel, Attestation de consentement avant une relation sexuelle, Modèles d’attestation d’assurance à télécharger gratuitement, Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise, Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels, Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche, Traitement des données personnelles (RGPD). La convention Syntec indique t’elle clairement que les primes d’ancienneté ne sont pas prises en compte dans le minima ? Je ne trouve pas cette information. Les salaires sont très bas chez les bureaux d’études ! (Voir l’annexe I du présent accord. l’accord est bien publié page 29 du BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N° 2019/50 DU 28 DÉCEMBRE 2019. « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » …. ), et vous devez avec la classification minimum de 3.x. Une ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17 proroge ces dérogations jusqu’au 30 juin 2021. . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Est ce que le salaire 2059 brut est en adéquation avec mes responsabilité mon ancienneté ( 2 ans et 6 mois dans cette boîte ) mon expérience (9 ans dans le domaine) informatique) et mon diplôme (licence pro, bac +3) où est ce que je peux demander une augmentation et si oui jusqu’à combien qui répondrait à mes compétences? Je suis embauché à 80% en position coef 240 à 1400 brut, pourriez vous me dire si je suis payé au bon salaire svp ? Grille et salaire minimum aquaculture 2019 conventionnel. Grille des salaires Syntec 2020 Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Cordialement. Durée de travail hebdo 35H + 10%, avec 10 jours de RTT, 218j de travail/an. Cass. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils assurances, Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016. Cette somme, très importante, est sans commune mesure avec les salaires que perçoivent beaucoup de salariés, normalement couverts par la Syntec. SPIE Infoservices est inscrite au registre du commerce sous le code NAF (ou APE) 6202A correspondant à l’activité » Conseil en systèmes et logiciels informatiques « . https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/. Merci d’avoir pris le temps de chercher, je ne le trouvais pas moi-même. Le 28/01/2020. Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. En 2020, pour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d'une année civile, le décompte est le suivant : Mon patron me rémunère 1400€ par mois, depuis 14 ans, et ajoute une prime d’ancienneté afin que le total soit égal au SMIC. Bonjour, je cherche à savoir la smc syntec pour l’année 2020. Cela donne donc le calcul suivant : 366 – 216 – 104 – 25 – 9 = 12 jours en 2020. Car il n’y a aucun chapitre 10 ou aucune ligne dans la partie rémunération qui parle de ça. Si quelqu’un a une info officielle là-dessus ? RTT non-pris. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Je travaille pour entreprise sous la convention SYNTEC. Bonjour, nous avons ajouté la copie PDF du journal officiel dans l’article. Bonjour, Je suis exactement dans le meme cas que Tonio. SOCIAL syntec de la position de la convention collective (en général les positions . Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. A défaut, adressez-vous à votre service des Ressources Humaines, de la paye ou de la comptabilité. D'après ce que je comprends de ton contexte salarial tu es en modalité 1 (forfait heures) et non en modalité 2 : tu as un contrat à 39 h par semaine avec 4 heures supplémentaires rémunérées par semaine. @Aurélien, votre employeur a raison s’il n’est pas adhérent à un syndicat patronal signataire du texte. En avril 2013, la Cour de cassation avait jugé que la convention collective SYNTEC n’assurait pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfait jours. Faux ? Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Merci pour vos retours. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. •Les primes d’intéressement et de participation Bonne fin de journée. (j’ai bien trouvé un site qui semble indiquer que c’est 12 mois dans un tableau mais ça n’a strictement rien d’officiel https://gvn6343.phpnet.org/wordpress/wordpress/wp-content/uploads/2019/06/Minimas_SYNTEC_au_20190101_ETAM_CGT.pdf ). Désolé, j’en ignorais l’existence. Déjà, il n’y a pas de 13ème mois de prévu dans la convention Syntec. Actualité Publié le 07 février 2020 - Dernière mise à jour le 07 février 2020 Dans votre entreprise, un accord RTT est actuellement en vigueur. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Un peu tard, mais si vous êtes de modalité 3 (autonomie complète), c'est minimum 2* PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)brut (donc bien loin de vos 2682€ le PMSS état à 3031€, *2 : 6062€ ! et un arrêté d’extension, ça ressemble à ça : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000035402670#JORFARTI000035402670, Franchement, les syndicats signataires auraient pu demander une date butoir…, Bonjour, Cet article résume les principales problématiques possibles au sujet de l'usage des congés et RTT. Le délai est vraiment long. montant brut mensuel x 95%. En 2020, le cumul sera de 10 RTT sur l'année, à raison de 0,8334 par mois. Merci. et . Je reçois donc un salaire d’un niveau CAP. Dans l’avenant, il est écrit: Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Renseignements très utiles et clairs, merci. J’ai quelques doutes sur la véracité de cette information, il n’est fait mention nulle part que la syntec est prévu pour être appliqué avec un 13ème mois. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. •Tous les versements exceptionnels sont à exclure également de l’assiette de comparaison Je n’en reviens pas ! Nombre de jours de RTT : 365 – 218 – 104 – 7 – 25 = 11 JRTT en 2021. vacances, La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères. bonsoir ,pour moi je suis juste employé(manager niveau 5) avec un forfait 1787 heures a l'année ,je fait 38h50 par semaine (hors temps de pause ,ce qui fait 40 heures en tous). Je travaille 36 h par semaine et n'ai le droit qu'à 4 RTT par an (2 sur des journée de 7 h 30 et 2 sur des journées de 6 h). La notion de minima est toute relative si une règle permet de passer en dessous des minimas. J’étais jusqu’à maintenant payé au smic mais la modification n’a pas était faite en janvier augmentation du smic. Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer ? Le nombre de jours de RTT peut être fixé en fonction du nombre d’heures de travail effectué. A ma connaissance, cet avenant n’a pas été étendu, il n’est donc obligatoire que pour les employeurs adhérents à un syndicat patronal signataire du texte. Donc, ce 13ème mois vient sauf mention contraire dans le contrat de travail ou l’accord d’entreprise qui en est à l’origine s’ajouter au salaire de base. Cordialement, Il est long à venir cet arrêté d’extension ! Si elle existe, elle doit être écrite dans la convention ou un de ses avenants. J'ai aussi un problème avec les RTT syntec. The stipulation is that no more than 218 days should be worked by an employee each year, so taking into account the fact that each year contains a different number of weekends and public holidays, RTT days differ in number each year. Les salariés concernés bénéficient automatiquement du coefficient 230. RTT 2020 : calculer le nombre de jours pour les conventions de forfait. C’est l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998). Dans certaines entreprises, les syndicats ont négocié la classification selon les diplomes, mais dans la convention syntec, rien n’y oblige. Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 30/12/2019 at 11:40 by La rédaction 41 commentaires. SYNTEC : nullité du forfait d’heures modalité 2 et sort des RTT accordés 5 avril 2019 Carole Vercheyre-Grard 18 commentaires Plusieurs décisions rendues par la Cour de Cassation le 13 mars 2019 me permettent de revenir sur les situations des salariés qui … Bonjour Benoit, (*) Dans les conditions visées à l’article 32 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? pour exemple, l’avenant 44 du 30 mars 2017 avait cette mention : Merci pour vos retours. •Les primes d’ancienneté (12) Syntec - "35h + 4 heures supplémentaires" avec 0 RTT. En application de l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 (Syntec), de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018). formalités, La convention collective du Syntec stipule que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. Selon Legifrance, il est toujours en vigueur. civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Ma RH m’a indiqué que c’était sur 13 mois et que le calcul pour obtenir sur 12 mois serait : Même s’il n’y a aucune logique à concevoir un minima pour établir une règle donnant la capacité à être en-dessous, à ce moment là autant indiquer que le minima c’est montant-5% sur 12 mois et montant-8% sur 13 mois directement dans les tableaux mis à jour régulièrement.. la transparence de ceux qui les rédigent, ça simplifierait les choses ! En savoir plus sur notre politique de confidentialité Découvrez le nombre de jours de RTT auquel vous pouvez prétendre selon le rythme de travail appliqué lors de votre présence dans l’entreprise. Calcul des RTT d'un cadre Pour ne pas défavoriser les cadres qui effectuent plus de 218 jours de travail annuel, des RTT leur sont octroyés. C’est en effet référencé aussi sur leur site dans « l’accord du 22 Juin 1999 » relatif à la « durée du travail ». 18 février 2020 RH; Chaque année, pour les conventions de forfait, il est nécessaire de recalculer le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) auxquels les salariés au forfait annuel en jour vont pouvoir prétendre. •Les indemnités de non-concurrence (14) Bonjour, Location, Cependant, en 2020, l’avenant n° 45 du 31 octobre 2019 étendu par arrêté du 16 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 31 octobre 2020 définit la nouvelle grille des salaires en vigueur dans la branche. La position « 1.3.1 » rattachée au coefficient 220 est supprimée. Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :Convention syntec. Opter pour des RTT peut s’expliquer : 1. par la question du coût : la majoration à verser est estimée trop élevée ou trop risquée par l’entreprise ; 2. par une question d’organisation du travail : de nombreux secteurs ont un rythme saisonnier. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L’année 2020 compte 366 jours, auxquels il faut soustraire : – 9 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés; Le nombre de jours travaillés en 2020 est de 228. en 2020 vous disposerez de 10 jours de repos. J’ai par contre relevé cela : contrairement à ce que l’on pourrait penser, la classification n’est pas liée au niveau d’études, mais à la description des fonctions exercées pour le poste. oui. une convention de forfait d'heures sur le mois. « La Cour de Cassation a ainsi décidé, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’entreprise plus précises, il convenait d’exclure de la rémunération de référence du salarié servant à apprécier le respect du salaire minima conventionnel : justice, Pour information, le PMSS 2020 se situe à 3428€. L’avenant est applicable pour tous les salariés relevant de la convention collective Syntec-Cinov à compter du 1er novembre 2020.
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