Avec ma compagne, nous avons créé une SCI il y a trois ans pour l’achat de notre résidence principale (nous détenons chacun 50% des parts). Seulement des dépenses : Impôt foncier, eau gaz électricité. Quelles sont les obligations comptables de la SCI à lIS ou à lIR ? Ladite convention fixe également le taux d’intérêt rémunérant ce compte courant. Depuis elle dégage des bénéfices avec les locations. 3/ la SCI loue le local 500€/mois donc ce sont des recettes Merci de votre patience tout dabord merci pour la qualité de vos réponses et le temps consacré d’avance. déductibles des revenus de la SCI : ils viennent minorer le résultat de la SCI imposable proportionnellement à leur quote-part chez chacun des associés. Cette opération présente également des avantages pour les associés. Bonjour, Ainsi, La SCI permet à l’usufruitier de décider de l’affectation du bénéfice et … Bonjour, puisque le bilan doit tenir compte de cette dette mais les frais de constitution ne sont pas déductibles, Merci pour votre réponse et pour vos renseignements. Autre question L’associé est simplement créancier de la société. Chaque année je fait un apport en compte courant pour couvrir les dépenses. Héritiers ? VOTER. Du coup, nous sommes imposés sur nos propres apports. Faut-il déclarer le revenu brut de la SCI ou celui qui est effectivement distribué aux associés ? nous avons egalement envisage le rachat des prets immo en incluant un besoin de tresorerie.a notre banque il faut sa signature car elle est caution solidaire des prets actuellement engages et sur une autre banque elle peut nous preter sans rallonger la duree donc mensualite identique et le compte courant sur 9ans pour l’achat d’une maison en Allemagne ; y a t il une limiation aux montants des interets liés au capital. Bonjour, C’est seulement en cas de divorce que, le cas échéant et lors de la dissolution de la communauté, les comptes seront fait pour tenir compte de cet élément. Il fait tout pour que les assemblées générales n’aient pas lieu, et pendant ce temps, il utilise les bénéfices de la 1ère maison qui n’est plus sous crédit pour se rembourser ce qu’il a apporté en compte-courant. 2)Les parents "vendent" une maison à la SCI : un compte courant d’associé est utilisé pour remboursé les parents Donc (158€ ou 260€) à déduire au niveau des impôts ? Merci de votre réponse. Quand un bénéfice comptable est réalisé, il peut y avoir répartition et inscrit en compte courant de chacun des associés et la SCI leur doit. Les SCI à l’IR peuvent en effet tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire un simple enregistrement des recettes et des dépenses au fil de l’eau.. Remarque : pour les SCI soumises à l’IR, l’amortissement des immeubles est pris en compte dans la déduction forfaitaire qui s’applique pour le calcul des revenus fonciers. De plus, votre banque risque de demander des garanties supplémentaires des associés de cette SCI. l’idee du remboursement mensuel m’a traverse l’esprit mais il faut que je tienne compte de l’age de ma mere et je ne voudrais pas me retrouver a devoir de l’argent a la succession.donc je suis en train d’explorer d’autres solutions bancaire notemment dans le rachat de prets mais la encore c’est la loi de la jungle pour trouver un courtier serieux.j’ai egalement demarche aupres de la banque postale et suis en attente d’une reponse.de toute facon la ou en serait le dossier sur un plan bancaire je comptais commencer a honorer le compte courant de ma mere des juillet en attendant une solution definitive.nous avons aussi en idee de vendre la partie qu’occupait ma mere a mon fils Rappelons que pour des questions juridiques, notre onglet "avocat" donne le moyen de limiter les frais pour poser ses questions. En revanche, la rémunération d’un compte courant doit être prévue dans les statuts, dans une convention établie entre l’associé et la SCI (avec taux d’intérêt applicable par exemple) ou votée en AG. Le solde de la vente est est constitué à l’actif de disponibilités en banque, et au passif de résultat pour le différentiel entre la valeur de bilan du bien vendu et son prix de vente moins l’impôt sur la plus-value. Les comptes courants peuvent ainsi demeurer dans les comptes sans jamais être remboursés. ps_ma mere n’a jamais verse de loyer le but etant qu’elle puisse profiter de la totalite de sa retraite(1200e mensuel)ni honorer aucun pret.nous avons decides de tout prendre a notre charge puisque qu’au final le bien reste a notre profit. La notion de compte courant d’associé dans une SCI. Cours de comptabilité des sociétés. J’informe que le pret de l’associé fait à la sci ne sera pas générateur d’intéret. En définitive, le compte courant d’associé peut être, sauf une convention contraire, un PV d’assemblée générale, une décision de justice accordant des délais de paiement, remboursé à tout moment. Merci. imposables dans les revenus mobiliers chez l’associé prêteur. Il y a trois ans environ, au moment de la crise financière, nous avons acheté une petite maison dans le cadre d’une SCI familiale (2 personnes, 50 % des parts chacuns). L’investissement a été de 90000 € (dont 80000 d’emprunt) + 30000 d’apport en compte courant, couvrant notamment l’aménagement du local (cloisons, peinture, électricité, etc...). j ai un bilan ou il manque...50ke en permettant dans les statuts la rémunération des comptes courants, les associés peuvent trouver là une source de revenus intéressante. Doit on considérer cette somme comme des dividendes ? Voir notre article complémentaire sur la rémunération d’un compte courant. Concrètement nous pensons que le gérant pourrait ouvrir ce compte et le déclarer officielement (dans les statuts de la SCI ou autrement ?). Cependant, il existe une certaine contradiction entre être associé d’une SCI et exiger le remboursement de son compte courant lorsque les finances de cette SCI ne le permettent pas.Certes, cette possibilité pour un associé minoritaire non gérant de compromettre l’activité d’une SCI qu’il a financé en grande partie par le biais de son compte courant (comme c’est le cas dans une SCI familiale dans laquelle les biens acquis ont été financés par les apports en compte courant des parents et les parts initialement réparties au profit des enfants) est une manière indirecte de contrôler la SCI.Les héritiers d’un associé de SCI peuvent également exiger le remboursement d’un compte courant sans se préoccuper de l’avenir de la SCI.De même, si l’associé qui possède un compte courant cède ses parts sociales et n’est donc plus associé de la SCI, la mise en péril de la société n’est plus pour lui une limite à la demande de remboursement de ce compte courant. En effet, la SCI a généralement pour objectif la gestion d’un patrimoine immobilier. merci ! Merci pour la réponse. Sachant que la sci ne peut pas me rembourser sinon en vendant un bien chose que j’essaie depuis quelques temps maintenant. Une question à propos des comptes courants d’associés. Cependant ils servent au remboursement du compte courant de cet associé. Dans une SCI constituée avec un faible capital social, des apports en compte courant ont un rôle important. Il est fort probable que la SCI ne puisse vous rembourser, en ce cas, le compte courant pourra être épuré par le compte "Capital" qui se verra augmenté. Nous aimerions récupérer les sommes avancées. En savoir + Brigitte … merci par avance, Nous utilisons des cookies à des fins statistiques pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. et l’associé qui perçoit le remboursement devra-t-il le rajouter aux bénéfices perçus et sera donc imposé dessus aussi ? Bonjour à tous, Si un associé très largement minoritaire apporte l’essentielle des besoins de financement de la société, il conservera le même nombre de parts et n’aura aucun droit supplémentaire sur les résultats futurs du fait de cet apport de trésorerie. je suis sociétaire dans une SCI ou le gérant demande d’importants appels de fonds en vue de conforter le compte bancaire de la société en vue de faire des travaux dans le futur, travaux qui ne sont pas encore décidés ou approuves en AG ; un sociétaire souhaite se retirer de la société, et souhaite récupérer tout ou partie des avances de fonds consenties à la société. quelle est la procédure pour que le syndic de copro puisse demander uniquement à la hauteur de la responsabilité des associés ? En fait, la notion de compte courant est étudiée dans de nombreux dossiers du site (indiqués ci-dessus + dossier "apport") car ils sont un poste essentiel du bien d’une SCI. L’obtention du prêt est-elle rédigée comme une condition suspensive ? Les versements effectués par l’un d’entre nous sur le compte de la SCI devront-ils alors aller à 50% sur chacun des comptes d’associés ou à 100% sur le compte d’associé de celui qui fait le versement ? Je voudrais savoir qu’en est t il des 10000€ du compte bancaire de la SCI ? Un compte courant d’associé constitue une somme d’argent versée par les associés à leur société.Ce sont des avances de fonds réalisées au cours de la vie de la société. Et pour les associés, cela peut devenir un bon placement. les comptes courants peuvent aussi être utilisés pour transmettre légalement du patrimoine entre associés d’une même SCI. Nous souhaitons faire des travaux dans ces maisons. Mais pour une SCI entre époux, cette décote sera faible. en vous remerciant de m’apporter des éléments à ma réflexion sur ce point de comptes courants et d’apports de fonds Puis le solde, enfin, serait réparti à 50/50. Les associés doivent l’accepter à l’unanimité. Adresse e-mail* Valider En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Pourquoi l’imposition à l’IS s’imposerait-elle ? mon compte courant est d’environ 31000€, correspondant aux travaux que j’ai financé. Y’a t-il un recours ? Les loyers couvrent largement les intérêts d’emprunt déductibles. soit par exemple : 100€ / mois au fur et à mesure des années, B achètera des parts à A, il devra si j’ai bien compris verser 4.8% correspondant aux droits d’enregistrement. Mais pas leur valeur vénale, qui implique de réévaluer l’actif net. Les prélèvements sociaux ne … Pour ce qui est des héritiers directs ; nous sommes 3 enfants qu’en est-il si nous refusons de prendre les parts de la SCI ? Bonjour, Associés et gérants mon épouse et moi d’un GFR (SCI à transparence fiscale). Peut-on demander un prêt ou une avance de trésorerie à un banquier pour faire face à cette dépense ? Nous allons occuper une partie du bien au titre de résidence principale et donc rester à l’IR en étant logé à titre gratuit par la sci (SCI transparente) pendant un certains temps. 0. lpar le coup le bien sort de la sci mais reste tout de meme dans la famille et j’aurai l’accord de tous les associes pour cette proposition. bonsoir, je suis toujours surpris de voir que des SCI n’ont pas de comptabilité, comment le gérant peut-il suivre les comptes ? je suis d’accord avec vous mais ce qui m’inquiete aujourd’hui c’est que la seule solution a lui apporter aujourd’hui( du fait de la gestion du dossier sur la demande de pret des 40000e qui se trouve dans une impasse faute de garanties)c’est un remboursement mensuel a hauteur de 7200e annee et la je ne suis pas sur qu’elle accepte et qu’elle saisisse le tribunal pour faire valoir ses droits ;celui ci pouvant decider de nous faire vendre le bien pour liquider son compte courant du fait de son age(73ans). Ma situation est tellement sordide et compliquée que je n’arrive même plus à la mettre à plat. Est ce que c’est la même chose ? 0. Il faudrait voir comment est libellé précisément le compromis. La SCI a une dette envers A. Une AG pourrait décider ou indiquer à posteriori que les fonds apportés par B ont été utilisés pour rembourser le compte courant de A, mais cette opération n’a rien d’illégal. Cette dernières est à l’IS et l’associé réclame des interets sur son compte courant. Autre question:Je suis gérant et j’ai engagé des frais en compte personnel pour un bien de la sci, comment dois je le saisir en compta ? Cordialement. merci de votre réponse puis je dissoudre la SCI pour que chacun soit redevable à la hauteur de sa dette, à savoir que vu le caractère familier de cette mauvaise affaire, je compte pas assigner mon frère des non paiements antécédents. Je suis associée 50/50 dans une SCI avec mon mari, gérant, depuis 2006 (appartements en location). Dans une SCI en revanche, il y a création d’une personne morale. Sur ce point, si des visiteurs peuvent apporter leur expérience, je serais très intéressé. De plus, les mensualités du crédit n’étaient pas couvertes à 100 % par le loyer payé. Pour autant l’argent a bel et bien été dépensé par la SCI pour sa gestion courante. le problème c’est que à la suite d’une plainte que j’ai déposée contre mon mari pour des violences aggravées qu’il a commises contre moi, lui et son fils se déchaînent littéralement contre moi, me sachant dans une situation terrible, ils me harcelent et me menacent surtout le fils avec la SCI....lui qui vient de me demander le remboursement de son compte courant, compte courant dont la somme demandée est tout a fait farfellue....depuis que mon mari est parti, j’ai pu mettre la main sur les comptes de ma propre SCI qu’il me cachait, et j’ai eu l’horreur de découvrir que les comptes sont remplis d’iirégularités, de versements et retrait très suspects, et que je constate que vraisemblablement, ils ont fait des manoeuvres sans que je puisse voir. deux associés sont d’accord pour me vendre leurs parts pour l’euro symbolique. Elle n’a pas de caractère commercial, elle a une activité réduite et ses revenus sont imposés à l’IR(impôt sur le revenu). les 400 € que vous versez s’inscrivent dans la compta. Ce compromis prévoit-il le remboursement du compte courant ? Impossible autrement d’évaluer les parts de la sci. Pour savoir comment ils auraient dû l’être, se reporter à notre site Formation Logiciel Comptabilité qui détaille les principales écritures comptables d’une SCI. Cette SCI n’a plus d’emprunt et n’a aucun travaux à prévoir . On ne peut apporter que des liquidités via un compte courant (voir dossier "Apports"). Je suis associé à 50/50 (10000 € de capital chacun) dans sa sci, l’autre associé ne s’est jamais impliqué dans le projet et nous sommes aujourd’hui en "froid". Il y a confusion dans vos propos. En vous remerciant par avance pour votre réponse. ITTECSAM => Si j’ai bien compris, c’est le meme principe qu’un pret bancaire. C'est un mode de financement simple et qui présente plusieurs avantages : aucune formalité, remboursement du compte courant à tout moment. Est ce que le syndic poursuivra tout de même la SCI toute entière ou uniquement la personne qui ne paye pas. Merci d’avance de votre réponse. Balayons ici les principes de fonctionnement d’un compte courant d’associé et son … Une société ne peut pas en principe s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé formulée par l’associé qui en fait la demande. L’associé majoritaire (ma mère) devra donc chaque année verser en compte courant d’associé l’équivalent de la perte annuelle pour combler la trésorerie. la notre est compose de 3 actionnaire ou personnes physique Ce peut-être un associé qui travaille pour la société mais à l'égard duquel il n'existe pas de contrat de travail, et qui décide pour accommoder la société de laisser les sommes qu'il touche dans les comptes de la société. comment faire pour equilibrer tout ca et enfin determiner la valeur des parts ? Ma question, que je re-formule, je souhaiterai savoir concernant le remboursement de la sci vers l’associé, le montant est-il déductible du résultat de la sci ou des bénéfices avant redistribution vers les associés ? Un compte courant d'associé, c’est un compte de comptabilité permettant de suivre les dettes et créances entre un associé et la SCI. L’emprunt ne pourrait-il pas être contracté par la SCI, qui détient l’immeuble à son actif et qui pourrait donc l’apporter en garantie du prêt (hypothèque) ? Un compte courant d'associé correspond à une avance de fonds faite par un associé à la société. Si la SCI est à l’IR, vous pouvez le verser directement aux associés qui ne subiront pas d’autre fiscalité. Comme pour tout apurement, il est indispensable de prendre en compte la situation financière de la société. Du coup j’ai mis depuis la création de la sci (2008)environ 18000€ d’apport de mon compte perso pour faire face aux dettes. Je suis gérante et actionnaire très majoritaire d’une SCI familiale, qui est la maison dans laquelle je vis et dont je suis prorpiétaire. Dans le cas ou ce serait uniquement des Comptes Courants pour les parents, peut on décider de les céder aux enfants en assemblée générale ? A priori, la SCI dite transparente ou translucid… 1-Les comptes courant d’une sci familiale se "cumule"t-il avec la valeur du bien pour le calcul de l’ISF, ou bien le compte courant est déduit de la valeur du bien, puisque la SCI est redevable aux associés ? 1) Dans une SCI IR familiale (parents et enfants) sans revenu , tous les apports sont ils considérés comme des comptes courant d’associé ? Puis je à ce jour faire prévaloir ces couts et les apporter Je me suis mal exprimé, effectivement la sci a un compte bancaire qui lui est dédié, et dans la demande de pret la banque nous demandés (aux associés) de financer les frais liés à l’acquisition, les frais de notaires. Comment sort on du blocage ? Et sinon vous partez du principe que l’écart ne peut être constitué que par le résultat, et vous le calculez donc par différence. La SCI ainsi constituée loue le local pour un loyer de 500€ / mois. Formulaire à compléter pour connaître le coût d'un emprunt immobilier, clause prévoyant l’exclusion des associés, http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm, des comptes courants lors d’une cession de parts sociales. Le mécanisme du compte courant d’associé sert souvent d’alternative à l’augmentation de capital. et si oui, doit-on déclarer ces sommes à l’IR ? Quelles parts … Après remboursement des prêts : Prêts : 0 CC : 100 1/ création SCI : capital 100000€ (environ) (A = 90000 et B = 10000 soit 90% et 10%) apports en comptes courants (compte bancaire de la SCI) Bonjour Je suis associé majoritaire (99%) gérant d’une sci familiale avec mon père. Bonjour, Le gérant m’a répondu par la négative. Les personnes qui peuvent faire des apports sont les associés de la SCI. Chaque fois que l’un des associés règle une dette en lieu et place de la SCI (Taxe foncière, RF…), une créance s’inscrit automatiquement en comptabilité à son profit pour un même montant. La conclusion d’une convention reste tout de même facultative. Je m’explique en un exemple (SCI, 2 associés à 50%) : La SCI fait par exemple 100 000e de recette - frais et charges = 50 000e de bénéfice qui sera réparti entre les associés comme revenu foncier (25000e chacun), si les associés ne prennent que la somme qui leur est dû (25000e chacun), les comptes courant ne se vident jamais. Ma question concerne le remboursement (sans intérêts) de l’avance faite, du moins sont imposition. Si j’appartiens à une SCI dont l’actif est un bâtiment à usage de bureaux et que mes associés sont mes ex employeurs. J’ignore quel solution bancaire on peut sur ce point vous apporter, avez-vous consulté d’autres établissements financiers pour prendre des informations ? Je possède une SCI depuis 2 ans, j’ai acheté 2 locaux avec. les comptes courants ne sont pas rémunérés. donc la sci peut rembourser en moins de trois mois ! Une SCI à l’IR est propriétaire d’un immeuble mis gracieusement à la disposition des 2 associés mariés qui en ont fait leur résidence principale et qui détiennent chacun 50% des parts. Que se passe t il si je demande à la SCI de me rembourser le compte courant d’associé ? En revanche, elle ne sera pas tenu par un échéancier d’une part, et n’aura pas l’obligation de verser des intérêts aux associés en rémunération de leur apport d’autre part. Il se trouve que l’immobilier a baissé dans la région et que cette maison a perdu 30% de sa valeur. d une part le bien s estm valorisė et le capital n a jamais ete revu Merci d’avance de votre réponse. Elle peut effectivement abandonner cette créance, mais cela constitue alors une libéralité, taxable à 60% au titre des droits de mutation à titre gratuit envers un tiers (la SCI) sans lien de parenté. Ceux-ci, avec des parts sociales de faible valeur lors de la création ou de leur entrée dans le capital de la société, pourront ainsi accéder à un capital immobilier important au fur et à mesure des années, des bénéfices réalisés et du remboursement des comptes courants de leurs parents. Vous devez donc déclarer dans vos revenus fonciers votre quote-part de revenus calculée par le gérant de la SCI. Le remboursement par la SCI à l’associé n’est pas du bénéf. Le juge intervenant dans ce cas de retrait d’une SCI ? Le compte courant d’associé est un compte qui permet à un associé de mettre à la disposition de l’entreprise des apports, pour un temps limité. faïence, peinture, clôtures etc..)montant estimé 100 000€. Le taux de rémunération des comptes courants (pour que les intérêts restent déductibles) est limité au taux effectif moyen pratiqué par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (Taux disponibles sur http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm). On peut éventuellement envisager que cette acquisition soit financée en compte courant, mais ça peut être risqué fiscalement. Vous avez donc un calcul assez simple : valeur d’une part = (valeur de marché de l’immeuble (puisque à priori c’est le seul élément à l’actif) - valeur des dettes)/nombre de parts. Question : nous avons un déficit foncier figurant sur notre avis d’imposition 2013. Que dois-je faire afin que l’apport financier des années passées et futures soit pris en considération pour ma part en tant que associée au niveau comptabilité ?. au début de la société pour financer les acquisitions ? Bonjour, j’ai hérité avec mon frère de la maison de mes parents. Dans le cadre d’une succession, les héritiers d’un associé n’auront pas à revaloriser le compte courant dont ils hériteront. Moi et mon mari versons 300 € mensuels dans nos comptes courants respectifs. Tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement des comptes courants d’associés. Ça confirme... J’avais donc bien déclaré l’an dernier. Il y a 7 ans, moi et mon époux, ma sœur et son époux avons créé une SCI familiale dans le but d’acquérir ensemble une maison. Nous projetons de créer une SCI pour une maison de famille dont quelques étages sont loués. Je possède 50 % d’une SCI pour une maison, et mon associé les autres 50%. 2. le gérant de SCI afin d’établir sa note annuelle d’information dans laquelle devra figurer les soldes des comptes courants des associé… Pour la déclaration d’ISF, je déclare la valeur de l’immeuble (au sens de valeur réelle de ce bien immobilier) dont la SCI est propriétaire ; Est-ce que je dois en plus ajouter la valeur des comptes courants associés ? Si en outre vous voulez déduire fiscalement ces dépenses, il faut pouvoir produire des factures. Ceci est souvent la règle dans les sociétés civiles immobilières. De plus, les autres associés de la SCI ne peuvent pas modifier les statuts ou voter une convention visant à empêcher le remboursement des comptes courants postérieurement à une demande de remboursement non satisfaite. Ma maman est décédée il y a peu de temps ; la succession est en cours. On ne peut pas le savoir à votre place, c’est dans la comptabilité de la SCI que vous saurez à quoi correspondent ces fonds. bonjour je suis associee a 4% de parts pour une sci depuis 3 ans mais je ne touche aucuns benefices , pourtant il y en a puisque je declare tous les ans une somme aux impôts.Mes relations avec mon associé sont très conflictuelles, y a t il un moyen que je touche ses benefices ?si oui lequel ? En effet, les associés avancent ou prêtent des fonds à la société. Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens, mais je précise que mon mari n’est pas dans la SCI. Remarque : les associés de sociétés de personnes peuvent, sous conditions, percevoir par anticipation leurs participations aux résultats au titre d’un exercic… J’ai des justificatifs car tous les fonds ont été virés de mon compte personnel sur celui de la SCI. Un compte courant traditionnel présente la caractéristique d’être remboursable à tout moment. En 2012, nous avons fait entrer une société chinoise qui avait prêté des fonds à la SCI plusieurs fois les années précédentes. Elle peut soit être apportée en capital, soit acquise par la société. L’âge de votre mère n’entre pas en jeu. Je n’ai jamais été conviée aux assemblées ni ai reçu de PV ni toute autre information... bilan... Bonjour, Cependant, elles ne sont pas les seules. C’est par exemple le cas de la comptabilité d’une SCI familialeou encore de la comptabilité d’une SCI … Bonjour,je souhaite creer un compte courant par associé ;comment est ce possible sur le logiciel sur open office que vous m’avez envoyé ?Il me serai vraiment important de pouvoir le faire. Car j’ai déjà donné ma partie (la moitié). Le compte courant d’associé d’une SCI ne peut être approvisionné que par un acte volontaire de votre part. je suis associé d’une SCI dans laquelle je possède un compte courant. De plus il fait la comptabilité lui-même en refusant de faire valider les comptes annuels par un expert-comptable. Par ailleurs, les intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en compte courant pourront éventuellement venir en déduction du résultat de la SCI si et seulement si le capital social de celle-ci a été totalement libéré (c’est à dire si les apports en capital prévus lors de la création de la SCI ont effectivement été versés par les associés). Je vais payer une plus value de 34,5 % puisqu’il s’agit d’une construction de moins de 10 ans. En revanche, quelle comptabilité avez-vous établie ? Quels sont ses droits ? Ils veulent en même temps préparer leur succession. 5) l’enfant procède régulièrement à des augmentations de capital successives pour finir rembourser le reste du compte courant, A la fin, l’enfant a 99,99999% de la SCI et héritera de la part restante au décès des parents. qu’en pensez vous, peut etre une solution a envisager:la sci est une personne morale Alors la récupération ne se fait que lors de la vente ? Cependant, une AG a parfaitement le droit de décider de la rémunération de ces comptes courants. Cette valorisation lui est-elle opposable ? Il faudrait préciser le contexte, mais pour faire court, dans une SCI à l’IR, vous ne pouvez pas... bonjour Bonjour, la SCI afin d’établir son bilan comptable. L’assemblée générale de la société n’est pas en elle-même compétente pour bloquer le paiement du compte courant d’associé. À la clôture de l’exercice, si ce résultat est distribué, il peut effectivement alimenter des comptes courants d’associés. Mais ce seul motif n’est pas forcément suffisant aux yeux des tribunaux. Ou risque-t-il d’être considéré comme abusif de la part de l’administration fiscale ? Je possède une SCI avec deux autres personnes et possédons tous 3 un tiers du capital. Ainsi le compte courant d’un associé est toujours créditeur (en comptabilité, un compte créditeur signifie que la société doit de l’argent à un tiers). Encore une fois votre mère n’a pas d’autre choix en pratique que d’accepter votre proposition, qui est déjà très conciliante. Je suis embêtée car je ne peux régler ces sommes et mes parents non plus. A par ces questions, est ce que ce scénario est valide, ou bien ai je manqué quelques détails ? Or on ne peut pas contraindre un associé à effectuer des apports en compte courant. Nous souhaitons ensuite réhabiliter une partie du bien afin, dans un deuxième temps, de louer les locaux à une sarl soumise elle au régime de l’IS. Je possède une SCI depuis 14 ans et j’ai financé et effectué des travaux à titre personnel ( piscine, garages, carrelage, aucune formalité (si ce n’est ensuite le suivi comptable des comptes courants). Comment sacquitter des différentes obligations liées à la comptabilité en SCI ? Depuis 2 ans, nos propres impôts sur le revenu ont augmenté car la SCI dégage un bénéfice du fait que les intérêts sur l’emprunt ne couvrent plus le montant du loyer. j’ai des parts dans une SCI familiale crée il y a 10 ans ou nous sommes trois La SCI n’engendre pas de bénéfices mais des pertes, et chaque associé a bien déduit de ses impôts les montants respectif.Il n’y a jamais eu d’assemblée générale pour approuver ces comptes. Ces avances constituent une créance qu’elle a contre la société. Le remboursement des cc n’entre pas en jeu, puisqu’il ne s’agit que du remboursement d’une dette. La rémunération des comptes courants doit être prévue dans les statuts de la SCI. En tout cas merci beaucoup pour vos conseils éclairés. Est-ce un revenu ? J’en ai fait la demande par courrier avec A/R. Comme toutes les personnes morales qui assurent le paiement des revenus mobiliers, les SCI qui rémunèrent des comptes courants doivent : La loi de finances 2012 a réformé le mode de calcul des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur de parts sociales de SCI et cette réforme est intégrée à notre article traitant de la non prise en compte des comptes courants lors d’une cession de parts sociales.
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