QUELLES RÉGLEMENTATION POUR LES FONDS D’INVESTISSEMENT ? Teneurs de compte conservateurs, III. 1.3. Aucun texte de nature légale ou réglementaire n'impose de clause statutaire particulière conditionnant l'agrément de l'AMF. En fonction des services d’investissement envisagés, l’AMF sera sollicitée pour transmettre ses observations à l’ACPR ou approuver le programme d’activités. 1.3. Personnes morales gérant certains Autres FIA, III. Avant de parler de la procédure d’agrément proprement dite d’un fonds à formule, quelques petites précisions sur l’agrément AMF sont nécessaires. Vous pouvez consulter dans cette partie du site les informations relatives aux OPC de droit français (OPCVM, OPCI et SCPI) et aux gestionnaires (de portefeuille, collective, de SCPI). Résumé. La Société de Gestion qui gère le Fonds Bpifrance Entreprises 1 est Bpifrance Investissement. Un agrément AMF est une autorisation que l'agence des marchés financiers délivre à une entreprise afin que cette dernière puisse opérer sur les marchés. Guide de l’AMF sur l’application d’AIFM pour les sociétés de gestion, Guide de l’AMF sur la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement alternatif, Mesures de modernisation apportées par l’AMF aux placements collectifs français, I. 1.3.2. Prospectus de parts sociales et certificats, I. Dispositions spécifiques aux OPCVM, II. En application des articles L. 621-5-3 II 4° a) et D. 621-29 1° du code monétaire et financier, vous êtes redevable d’une contribution à l’AMF lorsque vous entrez dans l’un des deux cas suivants : Le montant de la contribution est fixe. Conseillers en investissements financiers, Parcours de l’investissement de long terme, Les marchés d'actions et les principaux indices en France, Acheter et vendre un titre coté en bourse, Nos priorités d'actions et de supervision, Communiqués de la Commission des sanctions, Publications de l'Observatoire de l'épargne, Tableau de bord des investisseurs particuliers, Rapports annuels et documents institutionnels, DOC-2016-05 Guide de l'information périodique des sociétés cotées, DOC-2019-21 Modalités de dépôt et de publication des prospectus, DOC-2016-13 Responsabilité sociale, sociétale et environnementale, DOC-2015-12 Indicateurs alternatifs de performance, DOC-2020-09 Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers, DOC-2018-06 Table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2020, DOC-2019-13 Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers, DOC-2018-12 Rapport financier annuel - Etats financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017, DOC-2010-25 Relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF, DOC-2008-13 Valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur, DOC-2016-08 Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée, DOC-2007-03 Modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique, DOC-2016-06 Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article 19 du règlement européen sur les abus de marché, DOC-2016-07 Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée, DOC-2021-02 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universels, DOC-2020-06 Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers, DOC-2019-22 Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme, DOC-2019-19 Prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives, DOC-2019-20 Prospectus établi pour l'offre au public de certificats mutualistes des sociétés d'assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM), DOC-2018-07 Informations à founir aux investisseurs dans le cadre d'une offre ouverte au public d'un montant inférieur à 8 millions d'euros, DOC-2019-06 Procédure d'instruction et établissement d'un document d'information devant être déposé auprès de l'AMF en vue de l'obtention d'un visa sur une offre au public de jetons, DOC-2020-05 Accès des analystes financiers, désignés au sein des établissements membres du syndicat, aux informations en amont de la publication du prospectus, DOC-2017-03 Modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation, DOC-2017-04 Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation, DOC-2010-03 Questions-réponses de l'AMF sur le transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext, DOC-2015-05 Les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs, DOC-2006-07 Offres publiques d'acquisition, DOC-2009-22 Questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique, DOC-2009-08 Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition, DOC-2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières, DOC-2004-02 Publicité des engagements de conservation d'actions conclus dans le cadre de la Loi Dutreil, DOC-2008-02 Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation, DOC-2010-02 Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital, DOC-2012-05 Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées, DOC-2015-09 Communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d'investisseurs individuels, DOC-2015-10 Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur, DOC-2011-04 Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions, DOC-2012-02 Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports annuels de l'AMF, DOC-2013-20 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites, DOC-2013-15 Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, DOC-2011-17 Rapport annuel 2011 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, DOC-2010-15 Rapport complémentaire de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne - Valeurs moyennes et petites se référant au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de décembre 2009, DOC-2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, DOC-2021-01 Commissions de surperformance dans les OPCVM et certains types de FIA, DOC-2020-08 Exigences sur les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA, DOC-2018-05 Exigences relatives au règlement sur les fonds monétaires, DOC-2020-03 Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières, DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC, DOC-2011-24 Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, DOC-2008-14 Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active, DOC-2011-10 Enregistrement au niveau de l'OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l'émission d'un ordre de souscription, DOC-2004-07 Les pratiques de market timing et de late trading, DOC-2011-15 Modalités de calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés, DOC-2007-19 Critères extra financiers de sélection des actifs et application aux OPC se déclarant conformes à la loi islamique, DOC-2012-15 Critères applicables aux placements collectifs de partage, DOC-2017-05 Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou "gates", DOC-2011-19 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France, DOC-2013-06 Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM, DOC-2014-09 Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l'égard de l'AMF dans le cadre de la directive AIFM, DOC-2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, DOC-2011-20 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale, DOC-2019-04 Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement, DOC-2011-22 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement, DOC-2011-23 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier, DOC-2012-11 Guide relatif aux fonds de capital investissement et aux fonds professionnels de capital investissement, DOC-2012-06 Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé, DOC-2005-14 Questions-réponses relatives aux fonds professionnels spécialisés, DOC-2006-18 Délai de calcul des valeurs liquidatives des fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale, DOC-2011-21 Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale, DOC-2012-10 Guide relatif aux fonds d'épargne salariale, DOC-2011-02 Questions - réponses de l'AMF sur les organismes de titrisation ("OT"), DOC-2011-08 Questions - réponses relatives aux opérations sur le FOREX, DOC-2017-01 Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur certains contrats financiers, DOC-1993-01 L'information financière des SOFICA, DOC-2008-03 Procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d'information et passeport, DOC-2016-02 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts, DOC-2008-23 Questions-réponses sur la notion du service d'investissement de conseil en investissement, DOC-2014-01 Programme d'activité des prestataires de services d'investissement et information de l'AMF, DOC-2012-08 Placement et commercialisation d'instruments financiers, DOC-2012-19 Guide d'élaboration du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés, DOC-2018-08 Orientations conjointes de l'ABE et de l'AEMF relatives à l'évaluation de l'aptitude des membres de l'organe de direction et des titulaires de postes clés, DOC-2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM, DOC-2009-24 Questions-réponses relatives aux changements d'actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille, DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, DOC-2008-15 La multigestion alternative en France, DOC-2007-24 Questions - réponses relatives aux règles d'organisation des prestataires de services d'investissement, DOC-2010-09 Certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles des acteurs de marché, DOC-2009-29 Questions-Réponses sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs de marché, DOC-2007-01 Cartes professionnelles des personnes physiques autres que celles de RCCI ou de RCSI et des collaborateurs d'une entreprise de marché, d'un gestionnaire de système multilatéral de négociation ou d'une chambre de compensation, DOC-2014-06 Guide relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille, DOC-2012-01 Organisation de l'activité de gestion de placements collectifs et du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques, DOC-2006-09 Examen pour l'attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI), DOC-2012-17 Exigences relatives à la fonction de conformité, DOC-2013-24 Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d'investissement, DOC-2011-09 Rédaction des questions/réponses des examens destinés à vérifier les connaissances minimales des acteurs de marché, DOC-2008-06 Organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers, DOC-2007-25 Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement, DOC-2014-07 Guide relatif à la meilleure exécution, DOC-2019-12 Obligations professionnelles des prestataires de services d'investissement à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, DOC-2013-10 Incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d'instruments financiers, DOC-2019-03 Exigences d'adéquation de la Directive MIFID II, DOC-2019-02 Orientations de l'ESMA relatives aux pratiques de vente croisée visés aux articles 4 paragraphe 1 point 42 et 24 paragraphe 11 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, DOC-2018-14 Définitions des titres de créance complexes vises à l'article 25.4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marches financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, DOC-2008-04 L'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires, DOC-2007-02 Services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, DOC-2017-07 Simulations de performances futures, DOC-2016-14 Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, DOC-2005-19 L'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion, DOC-2013-11 Politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, DOC-2013-09 Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire dans le cadre du Règlement (UE) n° 236/2012. Règles générales et dispositions communes, I. 6.4. Il regroupe : ● les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG) DOC-2013-12 Nécessité d'offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM et FIA structurés, les OPCVM et FIA " garantis ", et les titres de créance structurés émis par des véhicules d'émission dédiés et commercialisés auprès du gra... DOC-2010-05 La commercialisation des instruments financiers complexes, DOC-2014-02 Information des investisseurs des FIA non agréés ou non déclarés, DOC-2014-04 Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France, DOC-2014-03 Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA, DOC-2013-13 Guide pour la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés, DOC-2007-07 Déclaration à l'AMF par les entreprises de marché et prestataires gestionnaires d'un système multilatéral de négociation des ordres et transactions sur instruments financiers, DOC-2020-02 Précisions relatives a la notion de plate-forme de négociation, applicables notamment aux titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, DOC-2017-12 Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext, DOC-2019-11 Orientations concernant la notification des règlements internalisés au titre de l'article 9 du règlement CSDR, DOC-2019-10 Position DOC-2019-10 relative aux orientations concernant l'application des points 6 et 7 de la section C de l'annexe 1 de la directive MIFID II, DOC-2019-08 Orientations de l'ESMA sur les mesures anti-procyclicite en matière de marges pour les contreparties centrales au titre du Règlement EMIR, DOC-2019-07 Orientations de l'ESMA sur la gestion des conflits d'intérêts des contreparties centrales, DOC-2018-10 Orientations concernant les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant d'un DCT, DOC-2018-09 Orientations concernant l'accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, DOC-2009-07 Dossier de demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement livraison, DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété, DOC-2019-05 Procédure de reconnaissance des marchés étrangers, DOC-2013-14 Champ d'application du règlement sur les agences de notation de crédit, DOC-2017-02 Personnes visées par les sondages de marché, DOC-2018-13 Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte, Livre I - L'Autorité des marchés financiers, Livre II - Emetteurs et information financière, Livre VI - Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché, Livre VII - Emetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques, Guide relatif aux droits et contributions dus à l’AMF, Site internet du registre des agents financiers REGAFI, Vous êtes agréé, en France, au 1er janvier, pour fournir au moins un service d’investissement (par exemple réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement non garanti, etc. Ces entreprises sont des entreprises d’investissement et, à ce titre, entièrement soumises aux exigences de la directive MIF. 6.1. 1.1. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, II. Franchissement de seuils, déclaration d'intention et changement d'intention, I. ● les organismes de financement, qui regroupe les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé. Créée en mars 2020 par Romain Welsch, Gaëlla Hellegouarch, Marc Emirian et Matthieu Urruty, Theoreim est une société de gestion d’actifs spécialisée en investissement immobilier. Les principales obligations auxquelles les gestionnaires doivent se soumettre concernent : Les gestionnaires de FIA sous les seuils peuvent opter pour l’application intégrale de la directive AIFM. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, IV. Article. En application des articles L. 621-5-3 II 4° b) et D. 621-29 2° du code monétaire et financier, vous êtes redevables d’une contribution à l’AMF lorsque : Le montant de la contribution est fixe et s’élève à 30 000 euros. 1.2. Fonds d’investissement de proximité (Article L. 214-41-1 du Code Monétaire et Financier) Agrément AMF n° FNS20090052 en date du 29/09/2009 REGLEMENT Mis à jour au 7 novembre 2011 Mis à jour au 1 er juin 2016 Société de gestion Dépositaire GALIA GESTION CACEIS BANK FRANCE 2. rue des Piliers de Tutelle 1-3 place Valhubert 1 - Prestataires de services d'investissement, III. 6.1. Prestataires de services sur actifs numériques, III. Dispositions spécifiques aux fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, II. ● les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales, II. Sont intégralement soumis à la directive AIFM les gestionnaires qui gèrent, à travers un ou plusieurs FIA, plus de 100 millions d'euros en cas de recours à l’effet de levier ou plus de 500 millions d’euros en l’absence de recours à l’effet de levier et de blocage des rachats pour une période de 5 ans suivant l’investissement initial. Fonds d’investissement de proximité (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Agrément AMF n° FNS20130020 en date du 26/07/2013 REGLEMENT Mis à jour au 26 mars 2015 Mis à jour au 13 avril 2015 Société de gestion Dépositaire GALIA GESTION CACEIS BANK FRANCE 2. rue des Piliers de Tutelle 1-3, place Valhubert 2 - Dispositions spécifiques à certains produits, V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché, V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation, V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison, S'informer sur le régime issu de la directive AIFM, stinés soit à tout public, soit à des investisseurs professionnels, Prestataires de services d'investissement (PSI), Exercer des services sur actifs numériques, Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN, Devenir conseiller en investissements participatifs (CIP), Déposer de l'information financière et extra financière, Investisseurs professionnels (Mes déclarations), Conseillers en investissements financiers (CIF), Prestataires de services de communication de données, Forex, options binaires : un marché à fuir, Comprendre et voter en assemblée générale, Comprendre et participer à une opération financière. En savoir plus: Guide AMF – MIF 2 – sociétés de gestion de portefeuille La commercialisation de ces fonds est soumise à l’obtention d’un agrément préalable de l’AMF. ● les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) Le montant de cette contribution est assis sur les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture et excédant le seuil de 12 milliards d’euros multiplié par un taux fixé à 0,09 pour mille. Retrouvez ici toutes les informations utiles pour fournir ou exercer des services d’investissement en France et vous acquitter du montant des contributions dues à l’AMF. 2.4. 1.1. ● les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) L'instruction DOC-2011-20 détaille les règles applicables aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux fonds professionnels à vocation générale quant à la procédure d’agrément, l’établissement d’un document d’information clé pour investisseur (DICI) et d’un prospectus et l’information périodique. Dispositions communes aux OPCVM et aux FIA, II. Le gestionnaire rouvre aujourd'hui la part liquide de ses fonds fermés depuis le 28 août 2020. La directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifsURL = [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0061&from=FR](Alternative Investment Fund Managers, AIFM) fixe un cadre européen harmonisé concernant l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. Aux termes de la directive AIFM, sont qualifiés de « gestionnaires », les personnes morales dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou plusieurs FIA. Vous êtes une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit agréé en France ou à l’étranger ? 2.4. Pour mener à bien ses missions de supervision, l’AMF a signé des accords bilatéraux avec des autorités de supervision étrangères. Sont qualifiés de FIA au sens de la directive AIFM, les fonds qui : Si cette définition exclut les OPCVM conformes à la directive 2009/65/CE (directive OPCVM IV), le périmètre des véhicules de droit français susceptibles d’être qualifiés de FIA au sens de la directive AIFM est vaste. Règlement – Agrément AMF n° FCR20180002 en date du 13 mars 2018 5/ 55 - en parts de fonds d’investissement, investis principalement en titres de capital ou assimilés de sociétés principalement non cotées, ci-après les actifs « Capital Investissement », ● les fonds professionnels de capital investissement  ), ou, Vous êtes agréée à la même date pour fournir le service connexe de tenue de compte-conservation. la gestion de la liquidité pour les FIA ouverts, la délégation des fonctions de la société de gestion, l’investissement dans des positions de titrisation, le reporting (aux investisseurs et aux autorités compétentes) et l’effet de levier, la nomination d’un dépositaire pour chaque FIA géré, la délégation par un gestionnaire français de la gestion de portefeuille ou de la gestion des risques d’un fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») à une entité domiciliée hors de l’Union européenne, la gestion par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne et non commercialisés dans l’Union européenne, la commercialisation sans passeport (c’est-à-dire dans le cadre de la procédure prévue, le cas échéant, par les régimes nationaux), dans l’Union européenne, par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne, la commercialisation sans passeport, dans l’Union européenne, par un gestionnaire de pays tiers de FIA domiciliés dans ou hors de l’Union européenne, Directive 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Règlement (UE) n°345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, Règlement (UE) n°346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, Règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, Règlement délégué (UE) n°2018/1618 modifiant le règlement délégué n°231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (directement applicable à partir du 1er Avril 2020), Règlement d’exécution (UE) n°447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, Règlement d’exécution (UE) n°448/2013 de la Commission du 15 mai 2018 établissant une procédure pour déterminer l’Etat membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, Article L.214-24 et suivants du code monétaire et financier, Ordonnance n°2013-676 du 25 Juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, Décrets n°2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs, Livre IV du règlement général de l’AMF « Produits d’épargne collective » (Article 421-1 et suivants).
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