des professionnels de la sécurité n’ont pas respecté les règles de bonne conduite. Qu’est-ce que la déontologie de la sécurité ? Le Défenseur des droits dispose de trois adjoints, nommés par le Premier ministre, sur sa proposition. Celles-ci doivent faciliter l’accomplissement de sa mission. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontolo… Plus des trois-quarts des réclamations[16] sont traitées à travers les délégués territoriaux, les autres l’étant au niveau du siège. Comment saisir le Défenseur des droits. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue[LO 5]. En 2015, 480 « mesures significatives » ont été engagées (525 en 2013, 480 en 2014) : De plus, le Défenseur des droits donne, en 2015, 29 avis à la demande du Parlement. Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose[8]. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rendait un avis plutôt contrasté[4]. Enfin, la loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins. Chaque adjoint est vice-président d’un des collèges[LO 1]. Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Le Défenseur des droits perçoit « un traitement égal au traitement afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'État classés hors échelle »[8]. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Exemple : Des collègues ou supérieurs traitent mal ou dénigrent constamment un salarié en raison de son origine, son handicap, son orientation sexuelle…, Est également considérée comme une discrimination -fondée sur le critère du sexe- le harcèlement sexuel, « constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir une acte de nature sexuelle. Tel. Rapport initié par l’ancien Médiateur de la République. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Instagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Liste des critères / Exemples de situation. 452 were here. La déontologie de la sécurité relève à la fois du droit et de la morale. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 (Gratuit. Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République[LO 9]. Défenseur des droits. Cette protection a ainsi vocation à s‘appliquer aux femmes musulmanes. C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit discriminer selon les critères précédemment définis. Ne pas affranchir.) Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ; Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ; Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Révision constitutionnelle de juillet 2008, Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorites-independantes/autorite-administrative-independante_195381, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil économique, social et environnemental, Commission d'accès aux documents administratifs, Article 3 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, Décision du 3 août 2011 portant nomination (services du Défenseur des droits), Décret du 22 juillet 2011 portant nomination d'une adjointe au Défenseur des droits - Mme Derain (Marie), Décret du 26 septembre 2014 portant nomination d'une adjointe du Défenseur des droits, Décret du 10 novembre 2020 portant nomination d'adjoints du Défenseur des droits, Décret du 22 juillet 2011 portant nomination d'une adjointe au Défenseur des droits - Mme Mothes (Françoise), Décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'une adjointe du Défenseur des droits - Mme Angeli-Troccaz (Claudine), Décret du 22 juillet 2011 portant nomination d'une adjointe au Défenseur des droits - Mme Lyazid (Maryvonne), Décret du 26 septembre 2014 portant nomination d'un adjoint du Défenseur des droits, Liste d'organismes de lutte contre la discrimination, Revue française d'administration publique, Autorités administratives indépendantes en France, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Autorité de régulation de la distribution de la presse, Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, Commission du secret de la Défense nationale, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Agence française de lutte contre le dopage, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Défenseur_des_droits&oldid=180096789, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Page pointant vers des bases relatives à la vie publique, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les. Selon une enquête sur l’accès aux droits menée en 2016 par le défenseur des droits en France : – Seule une personne sur deux est en mesure de citer un des droits protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. 27 rue de la Convention 75015 PARIS - 15. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement[C 1],[LO 16]. Comme nombre d’observateurs politiques, Gérald Darmanin semble peu enclin - c’est un euphémisme - à mettre en place la proposition du Défenseur des droits, Claire Hédon, le 12 février. Avis du Défenseur des droits n°21-01 La Défenseure des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Emet l’avis i-joint. Tel. En 2016, les crédits de paiement consommés se sont élevés à 15 751 070 € de dépenses de personnel et 12 359 319 € de dépenses de fonctionnement, soit un budget total de plus de 28 millions d'euros[12]. Ne pas affranchir. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. L'incitation à la discrimination et l'instruction donnée de discriminer sur le fondement d'un critère défini par la loi (par ex : ordre donné à un cabinet de recrutement d'écarter les candidatures en raison de l'âge, de l'origine, de l'adresse…) constituent également des discriminations. deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ; une personnalité qualifiée désignée par le président du, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour. Saisir en ligne le Défenseur des droits - Service en ligne. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits. 452 were here. : 06 10 14 76 64. Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers 1. Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée[LO 7]. En 2018, ses équipes ont traité plus de 91.000 dossiers. Ces derniers sont bénévoles. Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement[LO 11]. Voir Le Défenseur des droits (06-2012), p.71. Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée, Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. Il présente également les institutions internationales auprès desquelles le Défenseur des droits intervient, et leur jurisprudence. [PRISONS] Prévenu ou condamné, vous pouvez nous joindre au 01 53 29 23 90, Vous avez une question ? Dans le cadre de ses autres missions, il peut être saisi par : Le Défenseur des droits décide lui-même de donner suite ou non à la saisie[LO 4]. Oui dans l’une des situations suivantes : Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle : Si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure. Les premiers titulaires sont Dominique Baudis puis Jacques Toubon. Puis-je saisir le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ; il peut également se saisir d'office[C 1],[LO 3]. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. Il est nommé par le Président de la République et son mandat dure 6 ans. À sa création, l’administration du Défenseur des droits s’est installée dans les quatre sites des institutions précédentes ; son siège à l’hôtel Le Maître était celui du Médiateur de la République[11]. Cette documentation est accessible par rubriques ou au moyen du moteur de recherche ci-dessous (voir l' "Aide à la recherche"). Laurence SIX. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste. En 2010, les quatre autorités auxquelles le Défenseur des droits a succédé avaient reçu 92 948 dossiers de réclamation et en avaient traité 91 065. Le Défenseur des droits dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. victime de discrimination. Il perçoit en outre une indemnité de fonction fixée par arrêté ministériel. À ce titre, le Défenseur des droits est ordonnateur des dépenses de l’autorité, qui sont exclusivement soumises à un contrôle a posteriori par la Cour des comptes. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, veille au respect des droits et libertés. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité. les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées: au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité ; au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage . Il a reçu 89 846 dossiers de réclamation en 2011[15], 82 416 en 2012, 78 822 en 2013, 73 463 en 2014 et 79 592 en 2015. Brigitte BONNAUD. Le nombre de dossiers traités était de 85 838 en 2011, 80 162 en 2012, 77 338 en 2013, 71 624 en 2014 et 74 571 en 2015. Tel. Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, lance ce jour antidiscriminations.fr, son nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes. Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études[LO 10]. (coût d'un appel local), Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtreFacebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtreInstagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre, « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution, Découvrez les situations de personnes ayant saisi le Défenseur des droits et comment nous avons pu les aider, congédié en raison de son homosexualité et de son état de santé. Ces situations concernent : Au fil du temps, le législateur a choisi d'assimiler certaines situations à des discriminations. Outre les rapports d'activité annuels, le Défenseur des droits publie des rapports concernant des sujets particuliers : La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. La titulaire actuelle est Claire Hédon. A qui pouvez-vous vous adresser ? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement. Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. La loi organique du 29 mars 2011, modifié par la loi du 9 décembre 2016, a fixé quatre autres missions supplémentaires au Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est indépendant, il ne peut recevoir d’instructions[LO 2] ; il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement[C 1]. J’ai un problème avec une administration ou un service public, dans quel cas le Défenseur peut-il m’aider ? refusée d’inscription en classe de maternelle à cause de son lieu de résidence. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation[LO 12]. Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence[LO 15]. Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée. Comment savoir si le Défenseur peut m’aider ? Il a pour fonctions de défendre les droits et les libertés des individus, et de promouvoir l’égalité. #Europe1 https://t.co/EVcH6vfKwT, Libre réponse 71120 Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. 452 were here. » Dans son dernier baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, le Défenseur des droits avait soutenu que 23 % des personnes actives avait déjà vécu une discrimination ou un harcèlement discriminatoire. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement fondé sur un des critères définis par la loi. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider. Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si : Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute : Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences. Comment savoir si je suis victime d’une discrimination ? MARDI : JOURNEE; Ecrire; Croix Rouge - PARIS - 16. Le Défenseur des droits peut procéder à : Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations[LO 8]. 23. Le défenseur des droits, N° 139 de la Revue française d'administration publique, sous la responsabilité de Jacques Chevallier, décembre 2011; Le Défenseur des droits, Rapport annuel 2012, juin 2013, 166 p. (lire en ligne) Le Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2013, juin 2014, 300 p. (lire en ligne) Lorsque ces mesures ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre. Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Le collège de déontologie de la sécurité est composé, en plus du vice-président, de : Le collège de défense et promotion des droits de l’enfant est composé, en plus du vice-président, de, Le collège de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité est composé, en plus du vice-président, de. Les membres des collèges sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans les domaines concernés. Ils l’informent des suites données à ces demandes[LO 5]. Oui. Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif, toute fonction de dirigeant d’une société ou d’une administration[LO 17]. Sources des données statistiques : Le Défenseur des droits (06-2012), p.71, (06-2013), pp.25-33, (06-2014), pp.21-29, (01-2015), pp. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante[5]. Le Défenseur des droits peut désigner, sur l’ensemble du territoire ainsi que pour les français vivant hors de France, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu’aux actions menées[LO 22]. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. La saisine du Défenseur sera gratuite. : 01 53 06 83 40. Ces chiffres incluent de nombreux dossiers comptabilisés plusieurs fois, soit que les réclamants aient saisi simultanément plusieurs institutions, soit que les dossiers aient été transmis d’une autorité à l’autre (8 % pour la Halde). ), 09 69 39 00 00 * du lundi au vendredi de 9h à 18h Le rôle du Défenseur des droits est inscrit dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; contrairement aux préconisations du comité Balladur, le Défenseur sera nommé par le président de la République[2]. Les sénateurs y ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et les députés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais cette dernière disposition est retirée du texte final[3]. Oui. Celui des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable[LO 21]. Défenseur des droits. En 2010, les quatre autorités auxquelles le Défenseur des droits a succédé avaient reçu 38 091 réclamations concernant les services publics ; en 2015, le Défenseur des droits en recevait 40 329. 17/22 rue Jacques Kellner 75017 PARIS - 17 . Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. agir face à une violation des droits humains. En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « comité Balladur », proposait la création d’un « Défenseur des droits fondamentaux » pour remplacer le Médiateur de la République, institution créée en 1973 mais qui n’est pas mentionnée par la Constitution. est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ; être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…). 452 were here. Twitter du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre Facebook du défenseur des droits - nouvelle fenêtre Instagram du Défenseur des droits - nouvelle fenêtre L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public » . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence.
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