(Articles 01.02.3.1. Une question relative à votre.. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif font face à une diminution significative de leur activité. 2, sect. Commission de conciliation (Articles 01.07.1.2.1 à 01.07.1.2.6), 01.07.2. titre : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951: page: 3/4: date de publication: 29.11.2016: taille: 104.38 … l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 Préambule Article En vigueur étendu A. La convention collective renvoie au code du travail. Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective FHP - Hospitalisation Privée. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Prévoyance - Risques professionnels (Article 20.06), 20.07. Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. diverses administrations centrales et locales) et horizontale (entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé associatif et à but non lucratif). Sous une classification d'agent de maîtrise, l'infirmière diplômée d'Etat, avec un coefficient de 246, peut prétendre à une rémunération mensuelle brute de 1577 euros Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 04.01 à 04.06.2), Titre IV : Recrutement (Articles 04.01 à 04.06.2), 04.02. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Ancienneté entre 15 ans et 19 ans : 3 mois de salaire ; Ancienneté entre 19 ans et 22 ans : 4 mois de salaire ; Ancienneté entre 22 ans et 25 ans: 5 mois de salaire ; Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois de salaire. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Dispositions générales (Articles 08.01.1 à 08.01.6.2), Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans. 15.03.1 Départ à la retraite » Article 15.03.1.3. Droit d'expression (Article 02.09), 02.09. Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit : Le salarié n'a plus droit au maintien de salaire dans les cas suivants : Le salarié pourra à nouveau bénéficier du maintien de salaire après 6 mois de services effectifs, continus ou non. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) - Licenciement (Article non numéroté à article 15.02.3.4), Art. Congés pour événements familiaux (Article 11.03), Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. La rémunération n'est pas maintenue en cas de démission. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.08. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à : Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Wir verwenden Cookies und ähnliche Tools, um Ihr Einkaufserlebnis zu verbessern, um unsere Dienste anzubieten, um zu verstehen, wie die Kunden unsere Dienste nutzen, damit wir Verbesserungen vornehmen können, und … Permanence à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4), Rémunération du temps d'astreinte à domicile (Article 05.07.2.3), Rémunération du travail effectué (Article 05.07.2.4), Astreintes à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4). Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.1.1.2), Commission de conciliation (Articles 01.07.1.2.1 à 01.07.1.2.6), Assistante technique (Article 01.07.1.2.3), 01.07.1.2. Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de démission. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. Titre XII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION CONTINUE. Divers cas de suspension du contrat de travail (Article 10.01), 10.02. La Convention Collective Unique nationale de l’hospitalisation privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 s’applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à BUT LUCRATIF. Wählen Sie Ihre Cookie-Einstellungen. Reprise d'activité après accident du travail ou maladie professionnelle (Article 10.03). 11.05. Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP), [Article 15.01] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.01. Limitation), 01.03. Litiges (Articles 01.06.1 à 01.06.2), 01.07. Ce chômage technique va donc conduire à une diminu… Commissions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.2.2), Commission paritaire (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.1.1.2), Formation des négociateurs salariés (Article 01.07.1.1.2), 01.07.1. Il doit en informer son employeur 24 heures avant. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire à : L'employeur ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie sauf s'il est indispensable de le remplacer définitivement et qu'un remplacement provisoire n'est pas possible. Pour un salarié non-cadre : 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Pour un salarié cadre : 4 mois (pas de renouvellement possible). Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée par l'employeur et le salarié. (Article 11.04), 11.04. 15.02.2 Préavis (Articles 15.02.2.1. à 15.02.2.3. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Please create a menu named 'FHP' … Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. Le salaire servant de base au calcul l'indemnité départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois. Congés de perfectionnement scientifique. 10.07. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. (Article 20.07.03), 20.10. Obligations des parties (Articles 04.05.1 à 04.05.2), Obligations de l'employeur ou de son représentant (Article 04.05.1), 04.06. Cessation à l'échéance du terme (Article 16.01), 16.02. Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), Conditions d'application (Article 20.07.1), Modalités d'applications (Article 20.07.2), Fin du contrat de travail (Article 20.07.3), 20.07 Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), 21.02. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? 15.03.5 Coefficients hiérarchiques (Article non numéroté à article 15.03.5.4), Titre XVI : Exécution du service-devoirs du personnel, Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée (Articles 16.01 à 16.03), 16.01. Les jours de congés accordés au père en cas de naissance d'un enfant peuvent être consécutifs ou non, avec accord de l'employeur. Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée. 2021 - Textes Salaires - Revalorisation salariale; 11 févr. Congés de formation économique, sociale et syndicale (Articles 02.06.1 à 02.06.2), Rappel des dispositions légales (Article 02.06.1), Indemnisation partielle (Article 02.06.2), 02.06. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003 Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Congés en vue de subir les épreuves de sélection. Autorisations d'absence et délais de route (Articles 01.07.2.1 à 01.07.2.2), Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), Autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), 01.07. Champ d'application et durée (Articles 01.02.1 à 01.02.4), Champ d'application territorial (Article 01.02.1), Champ d'application économique (établissements concernés) (Articles 01.02.2 à 01.02.4), Art. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical. Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille (Article 11.06). Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? Il étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions du poste. SOUS-Titre E. 10 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+), Titre XI : Congés de courte durée (Articles 11.01.1 à 11.07), 11.01. 23.2. Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 4 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 : 6 mois. Elle s’applique aux établissements de l’hospitalisation privée à but lucratif : cliniques, établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d’accueil pour personnes handicapées et … Heures supplémentaires ou de permanence et durée quotidienne du travail. Conditions de logement (Article 18.04), 18.05. En cas d'impossibilité pour le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, notamment en raison de son état de santé, le préavis restant à faire sera considéré comme effectué mais ne sera pas payé. (Article 20.07.02), Classification et rémunérations. En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, l'employeur ne peut pas licencier un salarié absent sauf : Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié bénéficie d'heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes : Si le salarié est non cadre, il a droit à 2 heures par jour de travail ou une journée entière par semaine de travail ; Si le salarié est cadre, il a droit à 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois. Mode et conditions de recrutement, Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail (Articles 05.01.1 à 07.02. Travail à plein temps et activités annexes (Article 20.02), Congés perfectionnement scientifique. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 03.05.1 à 03.05.6), Titre III : Institutions représentatives des travailleurs dans l'entreprise, 03.05. Conséquences de la suspension (Articles 10.02.1 à 10.02.2), Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée (Article 10.02.1), Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée (Article 10.02.2), 10.03. Comité d'entreprise (Articles 03.02.1 à 03.02.9), Conditions d'électorat et d'éligibilité (Article 03.02.2), Composition et fonctionnement du comité d'entreprise (Article 03.02.3), Organisation des élections (Article 03.02.4), Attributions du comité d'entreprise (Article 03.02.6), Utilisation des heures de délégation (Article 03.02.7), Ressources du comité d'entreprise (Article 03.02.8), Carence du comité - Conséquences (Article 03.02.9), 03.03. Absences pour raisons syndicales (Articles 02.04 à 02.04.4), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 02.04.1), Exercice d'un mandat syndical électif (Article 02.04.2), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 02.04.3), 02.05. ), 05.04. La convention collective ne prévoit rien. Titre XXIV : COMMISSION PARITAIRE-COMMISSION DE CONCILIATION, Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective, ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+), Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires, Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres, Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature, Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature, Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié, Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement, Avenant n° 79-05 du 26 avril 1979 annexe VIII : convention de formation des personnels préparant le CAFETS, Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement, Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes, Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985, Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement, Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Accord du 18 février 1991, Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01, Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 relatif aux plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans, Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 relatif aux emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE, Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la convention, Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux, Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 relatif à la détermination des coefficients, Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 relatif aux médecins et au secrétariat médical, Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 relatif à la classification (modifications de filières), Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 relatif aux classifications, Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés, Avenant n° 2004-02 du 11 mai 2004 relatif à la retraite, Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 relatif au métier d'auxiliaire de vie, Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement, Avenant n° 2006-07 du 17 octobre 2006 relatif aux cadres sociaux et éducatifs, Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane), Accord du 30 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe), Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique), Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante, Avenant n° 2007-4 du 21 juin 2007 relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants, Avenant n° 2008-05 du 24 octobre 2008 relatif à la prime fonctionnelle, Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention, Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif aux salaires minima, Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux, Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention, Dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention, Dénonciation par lettre du 16 janvier 2012 par le SNALESS de la convention, Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1), Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés, Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif au métier de coordonnateur de secteur, Avenant n° 2010-03 du 12 mars 2010 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes, Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif aux salaires et aux primes, Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1), Adhésion par lettre du 26 mai 2014 du SNALESS à la convention, Dénonciation par lettre du 24 septembre 2014 du SNALESS du titre VII de la convention, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective), Adhésion par lettre du 1er juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015, Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle (titre VII de la convention), Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, Avenant (erratum) du 3 avril 2017 modifiant l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, Avenant n° 2001-03 du 20 février 2001 relatif aux salaires, Avenant n° 2002-01 du 25 mars 2002 relatif aux salaires aux 1er janvier 2002 et 1er mars 2002, Avenant n° 2005-01 du 12 mai 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005, Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009, Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015, Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP). Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. ... Secteur Privé / Public > Conventions collectives du secteur privé > L’hospitalisation privée à but lucratif du 18/04/02 (FHP) > Les grilles de salaires FHP. Rechercher : WP Menubar error: Menu 'FHP' not found! ), Art. Champ d'application de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les … 05.07. Logement et contrat de travail (Article 18.03), 18.04. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Retraite » Art. Comment consulter un accord d'entreprise ? Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? (Articles 01.01 à 20.07.4) Replier. Contestation sur la qualité d'adhérent, Titre II (1) : Droit syndical et liberté d'opinion, Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 02.01.1 à 02.09), 02.01. La convention 3198 (hospitalisation privée), concerne les établissements sanitaires et médicaux sociaux privés, à but non lucratif. Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée avec l'employeur. Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES, Titre XXIII : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS MEDECINS ET A CERTAINS PHARMACIENS. En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Licenciement pour suppression de l'emploi, Titre IX : Congés payés (Articles 09.01.1 à 09.05.4), 09.01. Retraite (Articles 15.03.1.1 à 15.03.5.4), Art. La Convention Collective du 31 octobre 1951, convention non étendue, s’applique aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif, si l’employeur est adhérent à cette fédération patronale. Ou le leur proposer en priorité ? En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Heures de permanence (Articles 05.07 à 05.07.2.4), Permanence dans l'établissement (Article 05.07.1), Astreintes à domicile dans l'établissement (Article 05.07.1). Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 1, art. Emploi (Articles 05.01.1 à 05.01.2), Affectation du salarié à un poste. Modalités de paiement du personnel, Titre VII (1) : Durée et conditions de travail, Titre VII : Promotion sociale-formation continue, SOUS-Titre E. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VII : Durée et conditions de travail (1), SOUS-Titre M. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre M VII : Durée et conditions de travail (1), Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE, Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant, Consultation des institutions représentatives du personnel, Demande d'un congé individuel de formation, Titre VII : Formation professionnelle (Articles 07.01. à 07.02. Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029). Le métier occupé et les fonctions exercées ; La qualité de cadre si le salarié est concerné ; Le(s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ; La nature du contrat : CDD ou CDI, en cas d'absence de précision, il s'agit d'un CDI ; Le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ; La rémunération brute mensuelle, les primes et indemnités conventionnelles ; Les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ; L'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ; Les arrêts de travail pendant lesquels le salaire est maintenu en totalité ou en partie ; Les absences de courte durée autorisées ; Les périodes de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 09.03.1). Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Enfin, la convention collective fixe la période de prise des congés payés entre le 1 er mai et le 31 octobre de chaque année (CCN partie 5, titre 9, art. Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de licenciement . (Article 20.07.1), Modalités d'application. Obligations du salarié (Articles 18.05.1 à 18.05.3), Conditions d'occupation. En cas de démission, si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant. Médecine du travail et protection des salariés (Article 06.01), 06.02. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Le contrat de travail doit notamment préciser : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Permanence à domicile dans l'établissement. Jours fériés (Articles 11.01.1 à 11.01.3), 11.02. Prévention des risques (Article 06.04), 06.05. Les différents types de contrat (Article 04.02), 04.03. La convention collective reprend la durée maximale légale de 10 heures (C. trav. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? art. La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant au moins 10 ans de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.07. Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ; Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé. Disposition particulière (Article 14.03), Partie VII : Rupture du contrat de travail (Articles 15.01 à 16.03), Titre XV : Congés de maternité ou d'adoption-congé parental, 15.03. L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. 15.02.2 Préavis » Article 15.02.2.1. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Installations sanitaires (Article 06.02), 06.04. Congé de maternité ou d'adoption (Articles 12.01.1 à 12.01.4), Réintégration dans l'emploi (Article 12.01.3), Priorité de réembauchage (Article 12.01.4), 12.02. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Elle peut être appliquée de manière volontaire par l’employeur. Le texte à jour (2020) de la convention collective FHP est gratuitement téléchargeable via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF.. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (Article 05.06.4), Contrepartie obligatoire en repos (Article 05.06.4), 05.07. 15.03.1 Départ à la retraite (Articles 15.03.1.1 à 15.03.1.3), Allocation de départ à la retraite (Articles 15.03.2 à 15.03.2.2), Affiliation à une institution de retraite complémentaire (Article 15.03.3), Cadres et agents de maîtrise (Article 15.03.4), Art. 23.07. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Modalités de paiement et bulletins de salaire (Article 08.05), SOUS-Titre E. 8 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VIII : Heures supplémentaires et heures de permanence (1), E 08.02.
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