Vous avez noté 5 sur 5 : Les fonctions ouvrant droit à la NBI sont limitativement énumérées par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. La délégation solidarités, habitat et éducation place les usagers au cœur de son action. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Accéder au Attention : un agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Principe de la NBI Un cetain nombe de points d’indices majoés supplémentaies est attibué en plus de l'indice majoé détenu pa l’agent. NBI et cumul de fonctions : Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre auprès du même employeur, il percevra celle dont le montant est le plus élevé. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris d’inactivité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nouvelle bonification indiciaire (NBI) » sera mise à jour significativement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il doit faire preuve de qualités relationnelles et d’aptitudes à travailler en équipe. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, à la suite du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. ), nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées par le décret du 03/07/2006. Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale. The NBI was based after the Federal Bureau of Investigation (FBI) when it was being established. sur … ». Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension dont vous bénéficierez si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière. Toutes les collectivités doivent désigner au moins un assistant de prévention, quels que soient leur activité et leur effectif.. L'assistant de prévention et le conseiller de prévention sont désignés par l'autorité territoriale. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) » sera mise à jour significativement. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent.. Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention de la collectivité ou de l’établissement public. Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en œuvre d'une technicité particulière. Missions de l'assistant de prévention: Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 précité, votre mission d'assistant de prévention a pour objet principal. Pour les agents CNRACL, ce supplément s’obtient en prenant 2 % de la moyenne annuelle de la NBI perçue multipliée par la durée de perception exprimée en annuités liquidables (et, éventuellement, deux cachets d’aspirine). NBI et cumul de fonctions : Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre auprès du même employeur, il percevra celle dont le montant est le plus élevé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le conseiller de prévention assure une mission de coordination du réseau des agents de prévention, en application de l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Essayez ultérieurement. Elle ne prévoit en revanche aucune majoration de points d'indice. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de service en ligne(https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=286&cible=_employeur), Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, Simulateur de calcul du supplément de pension NBI, Vous avez noté 1 sur 5 : Cependant, votre collectivité peut, si elle le souhaite, par délibération, valoriser cette fonction. Elle intervient dans les domaines de la protection de l’enfance, de la prévention maternelle et infantile, du logement, de l’éducation, de la santé, des personnes âgées et personnes handicapées, et de … 2 Assistant de prévention / Conseiller de prévention Les textes de référence : articles 4 à 4-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. dès que l'information de la page «  gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée. La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit. La nomination d’un assistant de prévention est rendue obligatoire par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et le décret n°2012-170 du 3 février 2012. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants : La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. d'assister et de conseiller le chef d'établissement . Dans la fonction publique d’État, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Ces agents peuvent également être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps, par une commune ou un EPCI dont est membre la commune. n'ont pas été déclarés éligibles à la N.B.I. Ils sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit. Si un agent remplit les conditions pour percevoir plusieurs NBI, il doit percevoir la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indices majorés. Durée de versement : la NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire … Toutefois, s'il est recruté dans le cadre des, Effets sur les autres éléments de la rémunération, (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=286&cible=_employeur), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Art. null. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les assistants de prévention sont donc susceptibles d’être recrutés parmi les agents de catégorie A, B ou C. L’activité d’assistant de prévention n’est pas régie par un statut, un corps et un grade particulier. Chaque collectivité est tenue d'en désigner au moins un, de le former, de définir sa mission et les moyens qui lui sont accordés. Ils peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de Gestion. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». alerte par mail Incidence de la NBI sur la retraite. Patricia Morhet-Richaud. d’un La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). De même, en fonction de la taille de la collectivité, il peut ê… Pour ce faire, écrire « à Concernant la prime, aucun texte ne prévoit expressément de prime pour cette fonction. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Fiche 11-1/1-1 - Listes de NBI – Fonctions Décret n° 2006-779 du 03/07/2006: Bonification (en points d’indice majoré) nombre de points attribués: Décret n° 91-711 du 24/07/1991 Pour mémoire: Fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières: 1. 2 Assistant de prévention / Conseiller de prévention Les textes de référence : articles 4 à 4-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Dans la pratique, il s'avère souvent difficile pour les communes et intercommunalités, et notamment pour les plus petites, de trouver un agent volontaire pour exercer les fonctions d'assistant de prévention. Le nombre de nominations d’assistants est laissé à l’appréciation de la collectivité. Les A.C.M.O. La NBI est versée chaque mois. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Mme L'attribution de la NBI nécessite la prise d'un arrêté [Word] [LibreOffice] (Voir tous les modèles d'arrêtés carrière ici). Les assistants de prévention sont les référents en matière de prévention dont ils constituent le réseau de proximité. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place une bonification indiciaire pour les agents de prévention. ette majoation n’a aucune incide nce sur le déroulement de la carrière. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : ministères et organismes publics. De nouvelles fonctions, telles que celles exercées par les assistants de prévention et les conseillers de prévention, n'ont pas été rendues éligibles à la NBI. La réglementation prévoit une formation obligatoire pour les agents chargés des missions de prévention. Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Allez au contenu, Allez à la navigation. Merci de réessayer ultérieurement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Vous ne pourrez pas avoir accès aux Equipements lourds et métiers rares I e s I s s e t e 20 s E l 20 s S-5 20 nt s S me 20 e s S e 20 c) s S e 20) s S n 20 s s S s Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points. La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE ou CNRACL). * Quel est le nom de votre association ? 2 Assistant de prévention / Conseiller de prévention Les textes de référence : articles 4 à 4-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. responsable du site service-public.fr. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pas de soucis avec les montants des primes, c'est très transparent: 2 niveaux de primes pour notre établissement suivant responsabilités de l'assistant de prévention et si structure à risques particuliers ou pas (pour faire simple) 450 euros ou 800 euros annuels Toutefois, s'il est recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, il peut en bénéficier. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS, congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), conditions La commission hygiène, sécurité et conditions de travail (CCHSCT) du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a élaboré et validé, le 16 juin 2016, un document de préconisations relatif au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention. Parfait ! L’assistant de prévention conseille et assiste l’autorité territoriale dans une politique de prévention des risques professionnels. De nouvelles fonctions, telles que celles exercées par les assistants de prévention et les conseillers de prévention, n'ont pas été rendues éligibles à la NBI. Si rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise les fonctions d'assistant de prévention par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable en revanche elle n'a aucun caractère obligatoire. La NBI s'ajoute aussi au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com). L'Assistant de prévention Comme précisé à l'article 108-3 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale désigne un ou des assistants de prévention (anciens ACMO). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. A compter du 1er aout 2006, les cas et conditions d'attribution sont fixés par les textes suivants : le décret n° 93-863 du 18 juin 1993, qui précise les conditions de mise en oeuvre de la NBI, Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, C'est pourquoi elle lui demande si l'attribution d'une NBI aux agents (assistants et conseillers) exerçant des missions de prévention, avec, éventuellement, une modulation du nombre de points en fonction de la taille de la collectivité concernée peut être envisagée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En effet, anciennement dénommés agents chargés de la mise en œuvre (ACMO), les agents de prévention, assistants et conseillers, ont été créés par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Toute collectivité, quelle que soit sa taille, désigne au minimum un assistant de prévention. L'assistant socio-éducatif mène avec eux toute action susceptible de prévenir ou de surmonter leurs difficultés, dans le cadre d'une approche globale, De contribuer aux actions de prévention ainsi qu'à la lutte contre les exclusions et au développement social, en complémentarité avec d'autres intervenants. dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Une erreur technique s'est produite. The National Bureau of Investigation (Filipino: Pambansang Kawanihan ng Pagsisiyasat, abbreviated as NBI) is an agency of the Philippine government under the Department of Justice, responsible for handling and solving major high-profile cases that are in the interest of the nation.. La désignation d’un Assistant de Prévention dans une collectivité territoriale est une obligation, quel que soit le nombre d’agent. Il assiste et conseille l'autorité territoriale, sous la responsabilité de laquelle il est placé, L'attribution de la NBI au titre du décret précité nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées à l'annexe de ce texte. L'assistant en prévention est, comme son nom l'indique, chargé - en interne - par son chef de service d'assurer des missions de prévention. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485. Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale. Cela implique des visites sur le terrain, la complétion de comptes-rendu, de documents et de rapports à sa hiérarchie. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, NBI de 20 points au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure. site. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.  » est mise à jour. L'attribution de la NBI au titre du décret précité nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées à l'annexe de ce texte. Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Toutefois, la nomination de plusieurs assistants est souhaitable en cas de sites distincts. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Beaucoup. générales d'utilisation. spectrométrie de masse 20 NBI Equipements lourds SCIENCES Specialiste de détermination structurale par RMN 20 ... Assistant de prévention du laboratoire - Personnel habilité MOT 20. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Durée de versement : la NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire … Et un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés. De plus, cette situation engendre des inégalités entre les collectivités en mesure d'octroyer ou non un régime indemnitaire attractif. Formation assistant de prévention et de sécurité dans la fonction publique : Prévenir les risques professionnels . Il n’existe pas de cadre d’emploi de l’assistant de prévention à ce jour. 1/8 REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE L ’ASSISTANT DE PREVENTION ET DU CONSEILLER DE PREVENTION (DOCUMENT DE BASE: FICHE RIME 2006 : CHARGE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS) Le présent référentiel est un référentiel interministériel de formation de l’assistant de prévention et du conseiller de prévention. Enfin, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire (par exemple les indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS). Un fonctionnaire territorial qui assure l'accueil et la visite dans une langue étrangère d'un monument historique sans conservateur à demeure peut bénéficier de 2 NBI : C'est la NBI de 20 points qui lui est accordée. Durée de versement : la NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire … Le conseiller de prévention académique doit avoir ou être en mesure d’acquérir rapidement une bonne connaissance de la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique et de la prévention des RPS. La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE ou CNRACL). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Dans le cadre de la désignation d’un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention, ce dernier peut-il prétendre au versement d’une NBI ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale est d'application stricte. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Connectez-vous et recevez une En effet, elle n'a pas pour effet de modifier les indices bruts afférents aux échelons des grades concernés. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. NBI et cumul de fonctions : Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre auprès du même employeur, il percevra celle dont le montant est le plus élevé. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. NBI de 15 poins au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère. Concernant votre mission d’assistante de prévention, vous ne pouvez prétendre à aucune NBI. La NBI ouvre droit à un supplément de pension. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Néanmoins, ces fonctions peuvent être valorisées par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Dans toutes autres dispositions, la référence au médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail. électronique. Toutefois,cela ne s’applique pas aux primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Vos. espace personnel. Les principales dispositions législatives qui déterminent le versement de la NBI dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi 91-73 du 18 janvier 1991 – article 27sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques - Décret 93-863 du 18 juin 1993relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale - Décret 2000-1119 du 23 novembre 2000institua…
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