En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. Si je suis capable de répondre à votre ou vos questions, je vous proposerai une consultation téléphonique payante (à partir de 100 euros TTC selon la difficulté présentée, le temps qui me sera nécessaire pour trouver une réponse et la durée prévisible de l’entretien téléphonique). La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité : dans le cas contraire, les époux risquent d’être considérés comme mariés dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. pour voir le dossier a envoyer au ministere des affaires etrangere a nantes et le formulaire de demande de transcription d'un mariage adoulaire en droit francais. Je me suis mariée avec un marocain, j'ai envoyé mon dossier de demande de transcription de mon mariage à Nantes. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Félicitation pour un mariage 1 page. CLIQUER ICI Vous pouvez aussi consulter l'article de Mehdiblog consacré à la transcription d'un mariage adoulaire sans etre passée par l'etape CCM. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. Vous avez noté 5 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. responsable du site service-public.fr. Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit (les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers) : Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Quelques principes nous paraissent raisonnables : 1. dès que l'information de la page «  et les possibilités d'en changer En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Pour ce faire, écrire « à Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais » signifie « plusieurs mois » quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, la responsabilité de la situation étant imputée au demandeur qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables…. Mariage d'un Français à l'étranger sur … ». Envoi de la demande par l’Ambassade de France au Service central d’état civil à Nantes 6. En cas de doute le consulat peut transmettre votre dossier au Parquet de Nantes. Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc. Délivrance d’un certificat de capacité à Mariage (CCAM) Célébration du mariage au Consulat (possible pour les couples dont les deux conjoints possèdent la seule nationalité française) ou par une autorité religieuse locale Après le mariage : transcription de l’acte de mariage libanais par le Consulat général de Fr… Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Le consulat n’intervient pas dans cette procédure. Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours. Tout dossier incomplet sera renvoy ... - La transcription de l’acte de mariage . Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. alerte par mail 02 51 77 28 05. Demande de transcription d’acte de mariage (France) DOC: 90.4 KB | PDF: 280.4 KB (1 page) (4.3, 35 votes ) Modèles apparentées. Il est automatiquement reconnu en France. Les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage, Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du procureur, Le sursis à la transcription de mariage et la saisine du procureur, L’opposition à la transcription de mariage, La reconnaissance en France des décisions étrangères rendues en matière d’état civil, sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur, saisine du procureur de la République de Nantes, sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur, l’opposition à la transcription du mariage, – en espèces, avec un maximum de 1.000 euros (15.000 euros pour les personnes fiscalement domiciliés à l’étranger). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour l’obtenir, toutes les démarches préalables au mariage (certificat de capacité à mariage) doivent avoir été accomplies auprès de l’ambassade ou du consulat français. 44941 NANTES CEDEX 9. Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande de transcription de l’acte de mariage doit être effectuée auprès du Bureau des transcriptions pour le Maghreb, dont l’adresse est la suivante : La transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie doit être demandée auprès du consulat territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage : Mali, Cameroun, Madagascar, Pakistan, etc. Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe organisée (mais il arrive également assez fréquemment que la transcription soit effectuée sans qu’aucune audition soit organisée). Voir le niveau de satisfaction pour tout le espace personnel. mon mari et moi avons eu rdv au consulat de france à alger pour passer le ccam le 27 aout 2012 et nous avons fait le mariage civile le 4 septembre 2012 car on savais pas qu'il fallait attendre de recevoir le ccam avant de faire Transcription de votre acte de mariage : AVEC certificat de capacité à mariage, liste des documents à fournir pour la demande de transcription d’acte de mariage Vous devez nous l’envoyer par courrier suivi avec accusé de réception. Sans réponse des autorités gabonaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier. Publication des bans 3. ... ou lors de la demande de transcription du mariage. La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre France. Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. Sans réponse 18 mois après le dépôt d’un dossier complet, vous pouvez demander au service état civil d’apporter une réponse rapide à votre demande. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Envoi de pièces jointes, --------------------------------------------------------------------------- ... 44941 Nantes Cedex 9 Par télécopie. Pour effectuer la demande de transcription d’acte de mariage, sans certificat de capacité à mariage, vous devez : Le BTM n’est pas joignable par téléphone, vérifiez donc bien que votre dossier soit complet avant de l’envoyer. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Bonjour kelkun et a l'étape de transcription de mariage ou bien et deja passer par la dossier envoyer a nantes le 6.06 .18 est toujours rien a se jours Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : 1. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Je viens vers vous afin d'avoir des réponses à ma question si vous êtes en connaissances de causes ou si vous pouvez m'apporter des réponses. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. D’après les informations dont je dispose, il semble que le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage (parfois même moins d’un mois) et est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes. La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France.. Ainsi, sans transcription, les époux ne sont pas considérés comme mariés en France. Je vous invite donc à lire tout d’abord mes explications ci-dessus concernant la transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb puis à lire les précisions ci-dessous. Le ministère informe les demandeurs de transcription de ne pas envoyer leur dossier en ce moment, ils précisent aussi qu’ils ne répondent pas aux demandes d'informations envoyé par email. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La transcription de votre acte de mariage peut prendre un certain temps. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une fois le dossier de demande de transcription de mariage a été rempli et déposé, l'administration concernée procède à la transcription, ou peut. Informations du 23 mars 2020 concernant les demandes de transcription au ministère à Nantes en période de coronavirus (COVID 19). Attention : si un contrat de mariage a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le service central de l’état civil à Nantes, Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devai… Posted on 05.12.2020 by savgreenmak savgreenmak. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. es que mon dossier peut etre perdu si pas de num de dossier de transcription moi faite le ccam puis le akd algerien le 14.07.2014 puis envoyer le dossier a nantes et reçu l'acusé de reception le 28.07.2014 et a se jour j'ai rien reçu de nantes peur que mon dossier soit perdu car pas de numero a se jour Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Les champs contenant une étoile sont obligatoires, ---------------------------------------------------------------------------, --------------------------------------------------------------------------- La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (dont le nom complet actuel est Ministère des Affaires étrangères et du Développement international), établi à Nantes : la transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille. Passé ce délai et faute d’opposition, votre mariage doit impérativement être transcrit. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Cette convocation peut n’être délivrée qu’après trois ou quatre mois, voire plus. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter à saisir rapidement un avocat. Publication des bans par le consulat général de France à Beyrouth 2. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si une suite favorable ou défavorable sera donnée à la demande de transcription. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. Comment faire une demande de transcription de mariage ? Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le cabinet d’avocats ALTG19 accepte les règlements : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. ministères et organismes publics. Demande de transcription de votre acte de mariage 5. Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique. 44941 NANTES CEDEX 9 Liste des documents à fournir en vue de la transcription d’un acte de mariage célébré en Algérie 1°) une demande de transcription (formulaire ci-joint) signée par le conjoint français et accompagnée d'une pièce d'identité officielle comportant sa signature Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères, Ministère en charge des affaires étrangères, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM). De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années. Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ambassade ou consulat français à l'étranger   Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. Une erreur technique s'est produite. 44941 Nantes Cedex 9. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes et que la délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité : la plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays (le Maroc par exemple), mais pas par la France ; il peut également s’agir de vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La transcription est réalisée à la demande de l’un des époux. Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. Liechtenstein, … Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Aucun délai précis précis n’est imposé par la loi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription, mais on peut raisonnablement considérer que l’État français devrait être suffisamment organisé pour être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum, c’est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du procureur. Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). générales d'utilisation. Cette réponse pourra consister en une transcription, en un refus ou en un envoi du dossier au parquet de Nantes. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Transcription mariage nantes dossier. Parfait ! Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc) vous sont expédiés. La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc. Merci de réessayer ultérieurement. Faire-part de mariage 1 page. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de mes domaines de compétence ?  » est mise à jour. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage. En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux, même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.).
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