Vous pouvez la refuser ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Pour l'acheteur : s'il accepte un diagnostic défavorable (non-conformité), il devra réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai d'un an après la signature de l'acte de vente du bien immobilier. Mais pour éviter de devoir payer des primes astronomiques, pensez à souscrire une police d'attente. La réponse à toutes vos questions d'argent. C'est le moment de prendre contact avec l'une de nos agences. Quelle option choisir? Autre document indispensable pour vendre un bien immobilier: une attestation prouvant que le sol du terrain ou de la maison n’est pas pollué. Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien. Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien. Le passage du livret au compte non réglementé, une première. ), sa superficie, le nombre de façades, l’existence de plans, etc. En Région flamande. Pour les installations existantes pour lesquelles le RGIE initial est d’application, "les infractions mentionnées sur le dernier rapport subsistent et la prochaine visite de contrôle doit être réalisée dans le délai prévu". Lorsque votre maison ou votre appartement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, vous devez faire contrôler votre installation avant de pouvoir le vendre. "Les architectes procèdent à un check-up sur place pour identifier ce qui diffère par rapport au document disponible au service urbanisme de la commune, réalisent les plans, puis se chargent de la demande de permis et assurent le suivi", explique Pierre-Louis Firre, cofondateur de la société. Les prix mentionnés ne sont valables que pour les studios, maisons ou appartements. On le sait déjà depuis la mise en place de son obligation dans le cadre d’une vente d’un appartement, l’attestation de surface ou diagnostic de surface Loi Carrez est requis. Ce diagnostic sous forme de classement (de A, le plus économe, à G, le plus énergivore) permet de se faire une idée du coût énergétique du bâtiment, de le comparer à d’autres… et de prendre ainsi conscience de l’ampleur des travaux à réaliser pour améliorer la situation. "Mais un vendeur qui cacherait délibérément cette irrégularité se rendrait coupable de dol, met en garde Gilles Tijtgat, consultant juridique chez Legisconsult. Le contrôle de conformité en cas de vente. Une attestation de vente peut être rédigé par un notaire. La responsabilité civile du vendeur peut être engagée s’il n’informe pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques. C’est l’acte notarié d’achat du vendeur. Avant Triodos, jamais une banque n'avait contraint ses clients particuliers à passer à des comptes non réglementés. appartement Et maison Le certificat PEB doit être réalisé avant la mise en vente ou location de la maison ou de l’appartement , sa validité est de 10 ans . L’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour mettre son installation aux normes. Le contrôle électrique est obligatoire uniquement en cas de vente d’un bien. "La durée de la procédure est fonction du type d’infraction de la commune et de la Région où se situe le bien. Par ailleurs, le certificat PEB d’une maison ou d’un appartement est obligatoire en cas de location. Appelée aussi attestation de vente, la lettre de cession consiste à mettre par écrit l'abandon qu'un débiteur consent sur ses biens généralement des biens physiques. Une niche également exploitée par Ubex. Toute mise en vente d’un lot de copropriété (appartement, maison dans une copropriété horizontale) oblige le propriétaire à procéder à un mesurage, quelle que soit l’année de construction du bien. Si l’appartement en copropriété mis en vente est habité par un locataire qui n’est pas le propriétaire et qu’il s’agit d’un ancien immeuble locatif, le copropriétaire-vendeur devrait vérifier si l’acheteur pourra reprendre l'appartement en copropriété pour l’occuper lui-même. Les documents nécessaires à la mise en vente, Tous droits réservés LFI – La Française Immobilière © 2021. Or l’acheteur doit faire une demande de crédit et présenter pour ce faire un compromis de vente à la banque. Elles ont souvent besoin de trois mois pour répondre. Pour tout savoir sur le RGIE 2020 cliquez ici. Souvent, le vendeur est d’ailleurs incapable de présenter un DIU. En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière. Et les entrepreneurs ne sont pas vraiment disposés à ressortir des dossiers après plus de dix ans". Les ennuis commencent si le propriétaire a réalisé des travaux ou modifié la destination du bâtiment sans demander de permis… "La responsabilité civile du vendeur peut être engagée s’il n’informe pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques", précise le site 1819.brussels. Des milliers de Belges refusent une succession: pourquoi? Les données sont accessibles sur le site. Les services compétents ont 120 jours pour donner leur réponse… mais certains dossiers ont obtenu une réponse favorable après 20 jours", lit-on sur le site de ces experts en aménagement du territoire, architectes et spécialistes des législations urbanistiques. Attention : si l'installation électrique a fait l'objet d'une mise à jour et qu'un certificat de conformité a été délivré, il peut tenir lieu de diagnostic avec une durée de validité identique, de 3 ans. Un certain nombre de documents sont donc nécessaires, afin que les deux parties aien… En Belgique, la liste des diagnostics obligatoires au moment de la mise en vente d’un biende seconde main n’est pas aussi étendue que dans d’autres pays comme la France. Les rares acheteurs tatillons demandent que ce dossier soit reconstitué. Il faut avoir l’honnêteté de dire que des pièces ou aménagements ne figurent pas sur le dossier administratif. Quels sont les documents qui doivent y figurer ? Le vendeur a l’obligation d’afficher le PEB dans la publicité de mise en vente (et de location aussi d’ailleurs) de son bien et de fournir une copie de ce document à tout acheteur potentiel qui en fait la demande. La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer sa destination urbanistique la plus récente (bureau, commerce, maison unifamiliale, maison de rapport) ainsi que les permis et certificats d’urbanisme qui le concernent. La carte d’identité du bien en quelque sorte: description, origine de propriété, existence d’éventuelles servitudes ou de conditions spéciales. Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. 1) La mise en vente : Lorsque vous désirez procéder à la vente d’un bien immobilier, vous devez préparer un certain nombre d’informations auxquelles l’acquéreur a droit. Cette saga des infractions urbanistiques, c’est l’histoire du serpent qui se mord la queue… "Car si vous obtenez un permis dans le mois, vous le demandez. Depuis quelques années, le propriétaire vendeur est contraint, par le législateur, de délivrer de plus en plus d’informations à l’acquéreur sur son bien, avec maintenant l’impossibilité de communiquer sur la vente d’un bien sans certains documents. Divers documents/attestations sont nécessaires afin qu’un compromis de vente puisse être établi. D’où l’opportunité d’une forme d’amnistie pour les infractions historiques qui ne posent objectivement aucun problème…. En Wallonie, où les renseignements urbanistiques doivent être disponibles lors de la signature du compromis, une amende transactionnelle forfaitaire est prévue en fonction du degré de gravité de l’infraction, en échange de la régularisation. Retrouver ce document peut prendre des semaines! Mise en place d’une stratégie de vente (publicité, photos, visites.) Mais là encore, les démarches peuvent prendre des mois. En Région wallonne, il s’expose à une amende dont le montant varie entre 500 et 1.000 euros, selon le manquement. Le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB), qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment dans des conditions standard d’utilisation et qui contient des recommandations d’amélioration, est obligatoire dans les trois Régions (même si certaines modalités diffèrent quelque peu). Mordu d'actu ou investisseur chevronné, abonnez-vous à nos newsletters. → En Flandre, c’est l’OVAM qui est compétent. Nous pouvons délivrer des rapports de contrôle agréés en néerlandais ou en … Lors de la vente d’une maison individuelle, l’acheteur ne peut obtenir la certification de la surface habitable à moins que la maison fasse partie d’une copropriété horizontale. Le certificat PEB doit être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis de vente. Le certificat PEB est obligatoire en Flandre depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation (bâtiments résidentiels, appartements, etc). "Après des travaux de mise aux normes, un certificat valable 25 ans vous est délivré. Il existe une réglementation en Belgique au nom de RGIE (règlement général sur les installations électriques) qui normalise les installations domestiques et industrielles. Le contrôle électrique est devenu obligatoire, que ce soit lors de la vente d’un bien immobilier (appartement ou maison), lors de la mise en service d’une nouvelle installation électrique ou encore un adaptation majeure à toute installation existante. Le coût d’un certificat PEB varie légèrement selon les organismes, mais plus fondamentalement suivant la Région, le type de bien (maison, appartement, villa, etc. Avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire doit être au courant de décisions et de frais décidés par l’AG des copropriétaires, mais dont le paiement lui sera réclamé. Les plus courantes portent sur le placement de châssis en PVC en façade côté rue et sur le revêtement de la toiture. La mise en conformité électrique telle que son nom l’indique consiste à mettre aux normes une installation électrique qui ne répond plus à la réglementation actuelle. Depuis décembre 2018, le prix du gaz a baissé de près de 42%. → En Région bruxelloise, c’est l’IBGE qui délivre les attestations de sol nécessaires pour tout acte de cession (vente, usufruit, droit d’usage) d’un terrain ou d’une construction. Six manières de financer vos travaux de rénovation. En appartement Solution Fuites et Canalisations Bouchées Appartement ... l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Depuis 2001, les travaux importants (qui concernent la structure ou des éléments essentiels du bâtiment ou qui sont susceptibles d’engendrer une situation dangereuse) qui ont été effectués dans un immeuble doivent figurer dans ce dossier. La plupart des livrets n'offrent que 0,11%. Cette mise en conformité RGIE est une obligation légale pour assurer votre sécurité et celle de votre logement. Pour plus d’informations sur la législation en vigueur dans les Régions, rendez-vous sur www.informazout.be. WhatsApp envisage de partager davantage de données avec Facebook. Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre dossier ci-dessus? Cela, c’est la théorie. ", met-il en garde. Si par contre, l’attestation mentionne un risque de pollution, la vente ne pourra pas avoir lieu sans une enquête complémentaire et l’exécution de travaux d’assainissement nécessaires. Contrôle électrique en cas de vente d’une maison ou appartement. Déjà 3 millions d'utilisateurs. "Après des travaux de mise aux normes, un certificat valable 25 ans vous est délivré. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie. Pour le dépôt d’un permis d’urbanisme, comptez 3 à 8 semaines pour la préparation de la demande. La Région wallonne et la Région flamande ont ainsi, de façon très pragmatique, opté pour la prescription des infractions urbanistiques. Même manquante, cette pièce, qui doit théoriquement être remise au nouvel acquéreur lors de la signature de l’acte authentique, ne compromettra jamais la vente. De nouveaux points de contrôle sont en outre prévus. Des études ont montré un lien évident entre le score PEB d’un bâtiment et son prix de vente, mais aussi son impact sur la rapidité avec laquelle la vente est conclue. On parle de "energieprestatiecertificaat (EPC)". En Région bruxelloise, un dossier sur quatre est concerné par des infractions urbanistiques. l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans). Les notaires tentent de régler les litiges, mais il arrive que certains aillent jusqu’en justice.". Ma sélection. Attestation de vente : modèle gratuit à télécharger ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. Autrement dit, pour le nouveau RGIE 2020 applicable au 1er juin, si vous avez effectué une rénovation électrique en 2015, votre certificat est toujours valable jusqu’en 2040", explique le site de Belelectric. Mais on considère que cela fait partie des informations que le vendeur est censé fournir. Quelles sont les alternatives? La loi impose la mention du résultat et de la référence contenues dans le certificat PEB, sur l'affiche à vendre en format texte ... Pour une mise en vente, ... Notre but est de vous informer en vue d’opter pour le mode de vente de votre maison ou de votre appartement qui vous correspond le mieux en connaissance de cause. Compromis + 15 jours : L’acquéreur envoie au Notaire l’attestation de demande de prêt bancaire Réalisation des formalités postérieures à la vente Phase 4 Phase 7 Phase 14 Mise en vente Compromis + Compte rendu régulier 10 jours : Expiration du délai de 5 conseils d'une architecte pour une rénovation réussie, Comment éviter une assurance hospitalisation trop chère à la pension. Pour vendre votre maison ou appartement, vous devez fournir plusieurs documents et vous assurer que votre bien soit en règle à tous les niveaux. Ces informations peuvent être obtenues au service urbanisme de la commune où est situé le bien. Lisez L’Echo sur votre smartphone et tablette. Le volet administratif d’une vente immobilière est fastidieux et ne doit pas être négligé! Aujourd’hui, il arrive que des administrations considèrent certaines infractions urbanistiques comme antérieures à la mise en place des règles régissant les situations concernées. Elle passe forcément par la constitution d'un dossier. Près de 15 % des logements (environ 5 millions de biens immobiliers) ne sont pas raccordés à un système d’assainissement collectif (fosses septiques, système d’épandage souterrain, bacs à graiss… "Dans le cadre du nouveau Cobat (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), un permis de régularisation simplifié pour les travaux réalisés avant 2000 (moyennant le respect de certaines conditions, NDLR) est susceptible d’apporter une réponse aux difficultés les plus courantes", indique le notaire de Clippele. Fort de la remarque de la commune, l’acheteur peut pousser le vendeur dans ses derniers retranchements en l’obligeant à soit remettre d’autres châssis, soit diminuer le prix, raconte le notaire, qui connaît d’autant mieux la musique qu’il est par ailleurs le vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC). les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu). Mais s’il faut un an ou deux, vous n’attendez évidemment pas pour faire vos travaux…", Un bien entaché d’une irrégularité urbanistique n’est pas pour autant invendable ou condamné à voir son prix sérieusement bradé. En Région bruxelloise, le propriétaire qui n’établit pas le PEB en temps voulu risque une sanction pénale ou une amende administrative de 62,5 à 2.500 euros. Contrôle électrique, rapport de contrôle électrique, certificat électrique, attestation de conformité de l'installation d'électricité peuvent être produit sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie). L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Pour éviter tout problème, il faut procéder à une régularisation auprès de l’administration.". Les infractions urbanistiques étant des infractions continues, elles se transmettent automatiquement du vendeur au nouvel acquéreur, qui en devient ainsi responsable. Car en pratique, "la plupart des DIU n’indiquent pas où passent les câbles électriques, mais uniquement l’emplacement des prises", relativise le notaire de Clippele, estimant qu’on a fort exagéré la portée de ce document. Olivier de Clippele donne dès lors ce conseil: "Au stade du compromis, il est essentiel de préciser les documents dont on ne dispose pas et surtout d’éviter de faire miroiter des documents qu’on ne retrouvera sans doute jamais". Soit un dossier sur quatre! En moyenne, les tarifs vont d’une centaine d’euros pour un studio à 450 euros pour une villa. Notez qu'un nouveau Réglement Général des Installations Electriques (RGIE) est d'application depuis le 1er juin 2020. La validité de ces diagnostics dans le cadre d'une vente est de 6 ans, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés. Accueil > Conseils > Vente > Les documents nécessaires à la mise en vente. Un diagnostic de l'installation électrique des parties privées d'un bien mis en vente doit être joint à la promesse de vente. Les biens achetés et vendus. n cas de vente d’une maison ou appartement, l’installation électrique de l’unité d’habitation vendue fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Les propriétaires désireux de régulariser une infraction peuvent toujours compter sur l’aide de professionnels rompus à ce genre d’exercice. On distinguera bien l’attestation de vente qui fait suite à un achat du contrat de vente qui le précéde et précise les modalités de la transaction. Mais pour en profiter, il faut demander un nouveau contrat à votre fournisseur, ou le quitter. On a multiplié les renseignements urbanistiques à fournir et les communes n’arrivent plus à suivre. Le tarif (horaire) dépend de la nature et de l’ampleur des démarches à effectuer. Si bon nombre de courriers liés à l'immobilier chez les particuliers concernent d'abord la location, les échanges entre vendeurs et futurs propriétaires ne sont pas en reste. L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur … La commune d’Ixelles refuse par exemple de régulariser les châssis en PVC. Des tracasseries totalement injustifiées et injustifiables dans l’écrasante majorité des cas et qui concernent 1.500 à 2.000 dossiers par an. Et il a intérêt à s’y prendre à temps pour réunir la panoplie de documents, certificats et autres attestations obligatoires. Pour un chauffage à mazout, on indiquera la capacité du réservoir, son emplacement et l’année de placement. Chaque Région applique des règles précises en la matière. Découvrez toutes les informations sur votre projet ici. Le vendeur doit disposer d’un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique pour la vente d’une habitation. Lors des visites du bien, une copie du certificat devra être remise aux candidats acquéreurs qui le solliciteront. QUE dans un certificat en date du : ....., le docteur atteste que l'état de santé de son ... REQUETE pour autorisation de mise en vente d’un bien immobilier ou du logement /426 code civil en Tutelle / Curatelle / mandat spécial Nouveau domicile du majeur : L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres. Philip Neyt : "J'ai économisé longtemps pour pouvoir acheter une action Berkshire Hathaway". Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature. L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. L’objectif est d’assurer la sécurité et la santé lors de rénovations futures. Le président de PensioPlus, l'association belge des fonds de pension des entreprises, a répondu à nos questions d'argent. L’éventuelle non-conformité n’est pas pour autant un obstacle à la vente de l’immeuble. Descriptif des travaux, plans, matériaux utilisés, croquis d’installation, emplacement exact des conduites (eau, gaz, téléphone, égouts, électricité), conseils d’entretien, fiches techniques, preuves de garantie, photos de travaux avant/après, etc. Le coût de ce certificat est compris entre 125 et 170 euros. Ce document doit être fourni par un organisme agréé (voir liste sur le site du SPF Économie). Des modèles de lettres pour acheteurs et vendeurs. Nous passons donc des compromis sans attendre la réponse de la commune qui, in fine, fait souvent des objections!
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