Pour être effective, la modification devra être acceptée par le salarié, et être mentionnée dans un avenant établi par écrit. Le salarié qui refuse de signer une convention de forfait ne peut être licencié pour ce motif. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord. Once connected to the Droplet, use the Local site windows to navigate the directories of your local machine and locate the files you want to upload. La mise en place d’un forfait jours, tout comme un forfait heures, nécessite toujours l’accord du salarié. Soulignons qu’un salarié peut aussi opter pour la renonciation à une partie de ses jours de repos si son employeur est d’accord. En tout état de cause, pour une indemnité de départ en retraite, il faut regarder plusieurs points: La période de prise de jours de RTT ainsi que le calcul de RTT au forfait jours sont généralement fixés à l’année. Ayant travaillé successivement ( sans interruption ni période de chômage ) chez plusieurs employeurs dans le cadre de la convention SYNTEC, quelle est l’ancienneté qui sera retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite? 2. Départ à 65 ans passé avec une surcote. Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable? L’ancienneté à prendre en compte est celle chez le même employeur! Le nombre de jours travaillés prévu par le forfait est de 218. Le travailleur peut également les donner à un collaborateur sous certaines conditions. . Il est uniquement nécessaire de connaître le nombre de jours fériés et des week-ends. pour les indemnités dedépart faut il le spécifier dans la lettre de rupture ou c’est fait automatiquement Je m’intéresse au dernier paragraphe. Notamment, si la personne partant en retraite a travaillé à temps partiel tout au long de sa carrière sauf la dernière année précédent sa notification de départ, qu’elle « bizarrement » effectuée à plein temps, cette indemnité ne doit pas être réduite au prorata temporis des années effectuées. Une culture unique. Si le forfait prend la forme d’une convention individuelle, la modification de cette convention ne peut se faire sans l’accord du salarié et de l’employeur. L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans le limite de 2 fois le PASS, soit et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite Vous trouverez dans ici le détail sur les médicaments remboursés en France entre 2012 et 2019 (quand des données plus récentes seront publiées, elles seront mises à jour) Le montant de celle-ci peut être défini dans l’avenant à la convention, et le taux de majoration minimum est de 10 %. Je vous avoue ne pas avoir compris vos questions. Cordialement. la prime de départ à la retraite, est-elle plafonnée ? Une culture familiale assumée. Dans le cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2020. Les 37e journées européennes du patrimoine auront lieu les 19 et 20 septembre 2020, autour du thème : « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! En effet ce n’est pas clair dans l’article 22. Pour qu’une convention soit légale, ces cadres doivent être autonomes dans la gestion de leur temps de travail et occuper des postes qui leur permettent de ne pas suivre l’horaire de travail applicable dans le service dont ils font partie. Il faut également que l’accord ou la convention contienne un certain nombre de clauses obligatoires, entre autres le nombre de jours travaillés dans l’année. Bonjour, Le compte épargne-temps (CET) peut également être utilisé. Une dernière question : qu’entend-on par la notion de notification de départ, ma demande officielle par lettre recommandée 2 mois avant (donc les 12 mois précédents) ou le départ effectif à la retraite, pour ma part le 31/12/2017 Bonjour La répartition des RTT est définie par une convention collective ou un accord collectif. Merci de votre réponse Quels sont les horaires minimum d’un cadre au forfait jours ? La convention collective ne change pas et le nombre de jours de congés payés reste le même, sauf si le salarié a renégocié ses accords. Découvrez les idées de génie de GiFi tout au long de l'année sans oublier les soldes et le Black Friday pour faire des affaires à prix discount. Mon entreprise considère qu’il s’agit de primes et ne veut pas en tenir compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Pierre. Merci pour votre réponse. Bonjour À compter de la date de réception, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire part de son refus. Le calcul des RTT au forfait jours est facile. Cordialement. 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr La partie variable annuelle maximale est de ..… € Merci de votre réponse. pour le calcul du salaire de référence (cadre indemnité départ en retraite convention Syntec), qu’en est-il du 13e mois et des primes annuelles si elles sont versées tous les anes et non exceptionnelles (exemple: prime vacances) ? Ma prime de départ à la retraite (qui sera donc calculée au 01/10/2021 – en admettant que je prenne effectivement ma retraite « entière » à cette date) sera t-elle basée sur mon salaire à temps plein (c’est-à-dire le rythme de travail que j’ai eu depuis 31 ans ) ou sur un 4/5 (le rythme de travail de mes deux dernières années) ? L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein mais il ne peut pas lui imposer avant 70 ans. Le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, Par ailleurs, une convention individuelle doit être conclue et consignée par écrit, et peut prendre la forme d’une clause du contrat de travail ou d’une convention indépendante. carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Bonjour En outre, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un temps de repos minimal hebdomadaire de 24 heures consécutives généralement fixé le dimanche, sauf dérogation. Du 25/01/1993 au 23/10/20009 ,j’ai eu un employeur avec la convention SYNTEC, suivi d’un second employeur toujours avec la convention SYNTEC. Bonsoir, Merci. Cordialment. Dans le cas de la mise à la retraite par l’employeur, le salarié peut choisir entre l’indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite. L’ancienneté s’apprécie à la date du départ en retraite et non à la date de notification de la demande de retraite. Le nombre d’années est-il cumulable pour calculer l’indemnité de départ en retraite? j’ai oublié de préciser convention SYNTEC. Est-ce valable également pour les départs volontaires à la retraite ou uniquement pour les mises à la retraite par l’employeur? j’ai en plus un CET avec 120 jours, c’est à négocier avec la direction pour partir 7 mois avant avec mon salaire ? J’ai 62 ans et je dispose de tous mes trimestres de base pour un départ à la retraite. J’envisage mon départ à la retraite le 15 janvier 2019 j’aurais 22 ans de maison. Le confirmez-vous ? Villeneuve-sur-Lot capitale du … A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire. Par ailleurs, concernant le licenciement, les mêmes comparaisons doivent être réalisées en tenant compte des mêmes paramètres. » ». Merci beaucoup de cette précision. Mon employeur peut il me mettre à la retraite. Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20. j’ai fait ma lettre le 20 octobre pour un départ de mon entreprise le 31/12/2017, au bout de 5 ans et 9 mois. ( selon le plus avantageux). Votre convention collective ne prévoit pas de plafond pour la prime de retraite. 2eme question : merci . Sans connaitre le plan europeen commun et les modalités d’attribution, il est difficile de vous donner une réponse avec certitude. Cependant, comme tous les autres travailleurs, le salarié a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Je suis directeur d’une Business Unit et ma rémunération comporte depuis plus de 15 ans une part fixe (65%) et une part variable (35%) basée sur des objectifs annuels. En contrepartie de ses fonctions, Mr xxxxxx percevra une rémunération annuelle de ….. €, treizième mois compris. 106 talking about this. encore merci. 30 ans d’ancienneté dont 20 ans cadre. Que faire si l’employeur est en désaccord avec ce calcul ? 55, avenue de la Grande Armée Retraite = 1 mois de salaire + 1/5e X 25 je pense. Merci d’avance pour votre reponse Ce nombre de jours maximal est fixé à 235 par an en l’absence de disposition légale en ce sens. Il est possible pour le salarié de transférer ses RTT sur son compte épargne-temps (CET) si son employeur est d’accord, ce qui lui permet de les prendre plus tard ou de bénéficier d’avantages en contrepartie des jours comptabilisés dans son compte. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite. Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente. Je vous remercie pour cette réponse très précise. En cas de modification de forfait jours déjà mis en œuvre, le salarié est dans l’obligation de se conformer aux changements. Est ce que les variables sur objectif (comme généralement pour les commerciaux) rentrent dans le calcul du salaire brut base de l’indemnité. Par exemple durant les semaines précédant la date de départ, au lieu de se les faire payer par l’employeur. Ou faut-il tenir compte que du nombre d’années chez le second? – quelle indemnité légale ou conventionnelle est la plus avantageuse. Bonjour Madame, Les non-cadres peuvent aussi se voir appliquer un forfait jours si la durée de leur temps de travail ne peut être déterminée à l’avance et s’ils ont une autonomie effective dans leur planning de travail. Puis je exiger le minimum légal ? [En vigueur] Modification Avenant n° 28 du 28/04/2004 Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture : Bonjour, Un forfait jours oblige le salarié à travailler un certain nombre de jours dans l’année. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois). (métro Argentine ligne 1) Je n’ai pas les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. faut-il les intégrer dans le calcul du salaire de référence ? Toutefois, afin de ne pas dépasser cette limite, les salariés forfaités bénéficient de jours de repos supplémentaires : ce qu’on appelle les RTT. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. J’ai l’impression que l’indemnité est plus intéressante Des dispositions particulières dans l’accord collectif prévoyant un rachat ou un report peuvent être prévues pour les salariés qui ont encore des jours restants à la fin de cette période.
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