(Articles 1921 à 1926), Section 3 : Des obligations du dépositaire. Article 1240ter du Code civil 7. (Articles 1713 à 1778), Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1626 à 1640), Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. Juil 19,2018 Un commentaire sur L'article 1240 du Code civil : la responsabilité du fait personnel [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la responsabilité civile] L'article 1240 du Code civil … (Articles 756 à 767), Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6), Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762), Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766), Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767), Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808), Section 1 : Dispositions générales. § 2. (Articles 1078-4 à 1078-10), Section 3 : Des testaments-partages. (Articles 1898 à 1901), Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1240. (Articles 2233 à 2239), Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 1342 à 1346-5), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1342 à 1342-10), Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent L’ancien article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit commun des obligations, régit la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil). Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Articles 787 à 790), Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 1892 à 1897), Section 2 : Des obligations du prêteur. (Articles 78 à 92), Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Il avait donc saisi le juge des référés, au visa des articles 809 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil et 6 - I. (Articles 1441 à 1451), Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (Articles 843 à 863), Section 3 : Du paiement des dettes (Articles 864 à 882), Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants (Articles 864 à 867), Paragraphe 2 : Des autres dettes (Articles 870 à 882), Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886), Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part (Articles 887 à 892), Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage (Articles 887 à 888), Paragraphe 2 : De l'action en complément de part (Articles 889 à 892), Titre II : Des libéralités (Articles 893 à 1099-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel . (Article 815-18), Chapitre VIII : Du partage. (Articles 1686 à 1688), Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1), Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707), Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1846 à 1851), Section 3 : Décisions collectives. (Articles 725 à 729-1), Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 809 à 810-12), Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. (Articles 1659 à 1673), Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 2400 à 2401), Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 733 à 755), Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. (Articles 2272 à 2275), Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. (Articles 815-8 à 815-16), Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. (Articles 1947 à 1948), Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1515 à 1519), Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1343 à 1343-5), Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3), Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2), Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3), Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation (Articles 953 à 966), Chapitre V : Des dispositions testamentaires. 2. (Articles 1998 à 2002), Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. (Articles 2367 à 2372-5), Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. (Articles 1968 à 1976), Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. (Articles 34 à 54), Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 1347 à 1348-2), Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7), Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2), Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1), Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2), Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1), Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9), Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357), Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362), Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1), Section 1 : La preuve par écrit (Articles 1827 à 1830), Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Articles 1857 à 1860), Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1363 à 1380), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1327 à 1328-1), Section 3 : La novation (Articles 1329 à 1335), Section 4 : La délégation (Articles 263 à 265-2), Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 1855 à 1856), Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 751 à 755), Section 2 : Des droits du conjoint successible. (Article 710-1), Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278), Dispositions générales (Articles 711 à 717), Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892), Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1), Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 816 à 834), Paragraphe 1 : Des demandes en partage. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1241. (Articles 2250 à 2253), Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. (Articles 1650 à 1657), Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Code civil TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. (Articles 810 à 810-6), Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 967 à 1047), Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 816 à 824), Paragraphe 2 : Des parts et des lots. (Article 1306), Paragraphe 2 : L'obligation alternative (Articles 1307 à 1307-5), Paragraphe 3 : L'obligation facultative (Article 1308), Sous-section 2 : La pluralité de sujets Entrée en vigueur 2016-10-01. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 FS-P Pourvoi n° Z 19-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU … (Articles 1035 à 1047), Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1421 à 1440), Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491), Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 2247 à 2249), Section 2 : De la renonciation à la prescription. Article 218 du Code civil 5. (Articles 787 à 803), Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. (Articles 812 à 812-1-4), Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. (Articles 2276 à 2277), Chapitre III : De la protection possessoire. (Articles 815-2 à 815-3), Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. Sont elles aussi jointes au dossier familial visé à l'alinéa 1er, les causes relatives à un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, ainsi que les causes relatives aux relations personnelles visées à l'article 375bis du Code civil. (Articles 893 à 900-8), Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 815-4 à 815-7-1), Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Cela constitue donc la méthode de principe relativement à l'authentification, à l'identification même du débiteur. (Articles 55 à 62-1), Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 1302 à 1302-3), Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4), Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9), Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320), Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7), Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5), Section 3 : L'obligation plurale Article 1382 ou 1240 du nouveau code civil : ce qu’il faut savoir ! (Articles 2219 à 2223), Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 2393 à 2399), Section 2 : Des hypothèques légales (Articles 2400 à 2411), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 815-2 à 815-7-1), Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. (Articles 725 à 730-5), Section 1 : Des qualités requises pour succéder. (Articles 1961 à 1963), Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 2509 à 2534), Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529), Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515), Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520), Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529), Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 2530 à 2534), Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532), Section 2 : Expropriation forcée (Article 2534), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. (Articles 1582 à 1593), Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Article 1379), Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Articles 1079 à 1080), Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 2260 à 2271), Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Article 1380), Section 2 : La preuve par témoins (Articles 2367 à 2372), Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. (Articles 1804 à 1817), Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1845 à 1845-1), Section 2 : Gérance. (Articles 2255 à 2257), Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Articles 372 à 373-1), Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5), Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13), Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2), Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9), Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2), Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3), Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381), Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2), Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6), Section 1 : De l'administration légale (Articles 730 à 730-5), Chapitre III : Des héritiers. 1 er - Art. (Articles 1075 à 1075-5), Section 2 : Des donations-partages. Article VII. (Articles 931 à 952), Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. 1240. TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. (Article 1527), Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1386 à 1386-1), Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2488-1 à 2488-5), Titre III : De l'agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12), Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534), Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491), Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495), Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502), Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508), Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 812 à 814-1), Section 1 : Du mandat à effet posthume. (Articles 1965 à 1967), Chapitre II : Du contrat de rente viagère (Articles 1968 à 1983), Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. (Articles 1873-2 à 1873-15), Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (Articles 1832 à 1844-17), Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1081 à 1090), Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à l’occasion d’un fait dommageable commis à autrui dans le cadre de son activité. (Articles 1010 à 1013), Section 6 : Des legs particuliers. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1242. (Articles 1821 à 1830), Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (Articles 2387 à 2392), Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2393 à 2425), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 259 à 259-3), Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286), Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2), Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1), Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article 813), Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1956 à 1960), Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. (Articles 1915 à 1916), Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954), Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. On dit alors qu’il y a abus de droit. 6-1) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. (Articles 1764 à 1778), Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 931 à 966), Section 1 : De la forme des donations entre vifs. Cet élément matériel a un domaine large et couvre de nombreux types d'actes : des fautes positives (dites de commissions) aux fautes négatives (une abstention ou une omission) ou encore des fautes intentionnels aux fautes d'imprudences ou de négligences. Article 1242 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. (Articles 1076 à 1078-10), Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. (Articles 812-2 à 812-3), Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. (Articles 811 à 811-3), Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 1752 à 1762), Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Article 1240 du Code judiciaire ... soit fondée sur l'article 488/2 du Code civil. Code civil > Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144) > Article 1140 (Articles 734 à 740), Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 1658 à 1685), Section 1 : De la faculté de rachat. (Articles 2372-1 à 2372-5), Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2373 à 2488-5), Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386), Section 1 : Des privilèges spéciaux. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. (Articles 61-5 à 61-8), Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 1871 à 1873), Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18), Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. 2 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il … Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Code civil > Article 1240. 30 As art.1354, below makes clear a ‘simple’ presumption is … Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Articles 1641 à 1649), Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 270 à 281), Paragraphe 4 : Du logement. (Articles 1091 à 1099-1), Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4), Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7), Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1), Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187), Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4), Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2), Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122), Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale Article VII. (Articles 2240 à 2246), Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. (Articles 55 à 59), Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. - CODE CIVIL. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Articles 2224 à 2227), Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Articles 1385 à 1385-4), Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (Articles 815 à 815-18), Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. (Articles 812 à 812-7), Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. ... 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. (Article 2374), Section 2 : Des privilèges généraux. (Articles 2351 à 2353), Section 3 : Dispositions communes. (Articles 1467 à 1480), Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. (Articles 2247 à 2254), Section 1 : De l'invocation de la prescription. Code Civil. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - (art. Article 60 du Code des sociétés 8. Ainsi, l’article 1240 du Code civil nouveau dispose que « (Article 1955), Section 2 : Du séquestre conventionnel. Titre ; 21 MARS 1804. (Articles 1075 à 1080), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 60 à 61-4), Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil (Articles 809 à 809-3), Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Articles 1604 à 1624), Section 3 : De la garantie. (Articles 1787 à 1799-1), Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 804 à 808), Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3), Section 1 : Des successions vacantes. (Articles 813-1 à 814-1), Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 1708 à 1712), Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1602 à 1603), Section 2 : De la délivrance. Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (Articles 1977 à 1983), Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010), Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 812-4 à 812-7), Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Articles 1511 à 1514), Section 4 : Du préciput. Code civil > Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230) > Article 1230 (Articles 782 à 786), Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 1383 à 1383-2), Section 5 : Le serment (Articles 1917 à 1920), Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1598 à 1601), Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1048 à 1061), Section 1 : Des libéralités graduelles. Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. (Articles 810-7 à 810-12), Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 62 à 62-1), Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 1123 à 1124), Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Article 2354), Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Article 815-17), Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Articles 2062 à 2068), Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068), Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1852 à 1854-1), Section 4 : Information des associés. (Articles 2225 à 2227), Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Aux termes même de l'article 1240 du Code civil, il faut un fait personnel, un « fait de l'homme ». (Articles 791 à 803), Section 4 : De la renonciation à la succession. 1101-1581) (Articles 1875 à 1879), Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à … Article 1240bis du Code civil 6. (Articles 1363 à 1368), Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371), Sous-section 3 : L'acte sous signature privée 2 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le … (Articles 2228 à 2232), Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. (Articles 1714 à 1751-1), Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Entrée en vigueur 2016-10-01. (Articles 2355 à 2366), Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. (Articles 816 à 892), Section 1 : Des opérations de partage. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1), Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13), Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14), Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9), Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13), Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14), Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12), Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5), Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1), Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4), Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5), Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3), Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29), Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21), Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6), Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11), Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14), Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1), Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1), Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29), Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3), Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1), Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9), Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3), Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1), Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1), Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5), Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3), Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1), Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3), Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5), Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4), Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3), Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5), Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1861 à 1868), Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. - TITRE III à V (art. 1569). Ce devoir prendrait directement sa source dans l’article 1240 du Code civil. (Articles 1520 à 1525), Section 6 : De la communauté universelle. (Articles 1224 à 1230), Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7), Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252), Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244), Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17), Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252), Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Articles 1300 à 1303-4), Chapitre Ier : La gestion d'affaires (Articles 1301 à 1301-5), Chapitre II : Le paiement de l'indu Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la responsabilité du fait personnel, dit autrement la responsabilité extracontractuelle. (Articles 840 à 842), Section 2 : Du rapport des libéralités. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 7 - Art. (Articles 1309 à 1320), Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (Articles 1310 à 1319), Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible (Article 1320), Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340), Section 1 : La cession de créance (Articles 1321 à 1326), Section 2 : La cession de dette (Articles 967 à 980), Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 98 à 98-4), Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101), Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2), Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111), Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132), Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121), Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132), Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227), Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164), Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171), Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9), Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1), Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4), Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8), Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9), Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179), Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202), Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2), Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211), Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226), Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227), Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309), Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2), Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232), Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 229-1 à 229-4), Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 230 à 232), Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234), Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238), Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246), Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2), Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4), Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3), Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire (Articles 251 à 259-3), Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce (Articles 251 à 253), Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
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